English trust lawEnglish trust law concerns the protection of assets, usually when they are held by one party for another's benefit. Trusts were a creation of the English law of property and obligations, and share a subsequent history with countries across the Commonwealth and the United States. Trusts developed when claimants in property disputes were dissatisfied with the common law courts and petitioned the King for a just and equitable result. On the King's behalf, the Lord Chancellor developed a parallel justice system in the Court of Chancery, commonly referred as equity.
Court of Chancerythumb|La Cour de la Chancellerie sous le règne de George I.|alt=Un grand nombre de personnes en perruques et robes noires sont réunies dans une vaste pièce. Une grande fresque royale orne le mur du fond, devant lequel sont assis quatre juges. Devant eux, une trentaine de greffiers sont assis autour d'une table, sur laquelle reposent un sceptre et un coussin. La Court of Chancery (Cour de la Chancellerie en français) était un tribunal britannique.
Equity (droit)Dans les pays qui suivent la common law , l'equity est le corpus juridique qui a été développé par la Cour de la Chancellerie et qui est maintenant administré concurremment avec la common law. La «common law» est ici utilisée dans son sens étroit, se référant à cet ensemble de lois principalement développées dans les cours supérieures de la Cour du Banc du roi et de la Cour des plaids-communs. Dans les pays de common law, le mot « equity » n'est pas synonyme d'équité générale ou justice naturelle, mais se réfère à un ensemble particulier de règles issues d'un système spécial de tribunaux.
Trust (droit anglais)Le trust est un acte juridique unilatéral sanctionné par l’Equity, dans lequel un individu ou une personne morale (le settlor) transfère des actifs au trust et confère le contrôle de ces biens à un ou plusieurs tiers ou à une ou plusieurs institutions pour le compte du ou des bénéficiaire(s). Il est également possible que le trust existe pour atteindre un but spécifique. Les bénéficiaires peuvent être le settlor lui-même, son époux(se), ses enfants, mais de nombreuses autres options sont possibles (par ex: des œuvres de charité ou des associations).
