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Concept
Décret en conseil
Résumé
Dans certains pays, notamment les royaumes du Commonwealth, un décret en conseil (Order in Council) est un acte pris par le pouvoir exécutif.
Au Royaume-Uni, le décret en conseil est formellement pris au nom du roi par le Conseil privé (on parle du , King-in-Council). Dans les autres royaumes du Commonwealth, il s'agit du Conseil exécutif (Conseil privé au Canada) au nom du gouverneur général (le ).
Le terme anglais est officiellement traduit au Canada par ou .
Avant 1980, on parlait d'. La traduction littérale est déconseillée.
Bien que les décrets soient officiellement adoptés au nom du roi ou de son représentant, sa sanction est une simple formalité. En pratique, un représentant du gouvernement ou (un membre du cabinet ou le Lord Président du Conseil) donne lecture d'une série de décrets écrits par le gouvernement au monarque ou à son représentant qui les approuve oralement.
Deux types de décrets en conseil existent : ceux par lesquels la reine en conseil exerce une prérogative royale et ceux fait en application d'une loi du parlement.
Un décret en conseil adopté en vertu de la prérogative royale est un texte juridique primaire qui ne dépend d'aucune loi, bien qu'une loi du parlement puisse y revenir. Ce type de décret est aujourd'hui moins courant car les lois réduisent souvent les prérogatives de l'exécutif.
Les décrets pris par prérogative royale portent généralement sur des nominations de fonctionnaires ou d'entreprises publiques, les Territoires britanniques d'outre-mer, les nominations au sein de l'Église d'Angleterre ou les relations internationales. Il peut également s'agir de lois adoptées en urgence bien que la plupart des décrets pris dans ce cas sont ensuite formalisés par une loi du parlement.
Les décrets en conseil pris en application d'une loi constituent une forme de textes réglementaires (Statutory Instrument). Souvent, de tels décrets sont déposés devant chaque chambre du Parlement, qui peut éventuellement les annuler, ou ils peuvent nécessiter l'approbation des chambres.
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