Concept

Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Résumé
L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC, en anglais, Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights : TRIPS) est un texte annexé à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Il a pour but d'intégrer les droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques de fabrique ou de commerce, brevets, etc.) dans le système de l'OMC. Cet accord applique les principes du système commercial aux droits de propriété intellectuelle. Histoire Historiquement, le GATT n'inclut pas la question de la propriété intellectuelle dans ses prérogatives, l'accord de 1947 prévoyant une exception aux règles du GATT sur la question. En 1967, l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle est créée, mais cette dernière n'inclut pas de procédure de règlement des différends commerciaux sur la propriété intellectuelle. La question commence à être intégrée dans les négociations de
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