Concept
Droit
Concepts associés (333)
Erie doctrine
The Erie doctrine is a fundamental legal doctrine of civil procedure in the United States which mandates that a federal court called upon to resolve a dispute not directly implicating a federal question (most commonly when sitting in diversity jurisdiction, but also when applying supplemental jurisdiction to claims factually related to a federal question or in an adversary proceeding in bankruptcy) must apply state substantive law. The doctrine follows from the Supreme Court landmark decision in Erie Railroad Co.
Devoir de vigilance
En common law et dans certaines lois statutaires, le devoir de diligence ou devoir de vigilance (en anglais : « duty of care ») est une obligation de respecter une norme de diligence raisonnable lors de l'accomplissement d'actes susceptibles de porter préjudice à autrui de manière prévisible. Pour lancer une action de responsabilité civile en justice, le demandeur doit être en mesure de démontrer que le défendeur a violé un devoir de diligence. La violation d'un devoir peut engager la responsabilité d'une personne.
Ratio decidendi
Ratio decidendi (Latin plural rationes decidendi) is a Latin phrase meaning "the reason" or "the rationale for the decision". The ratio decidendi is "the point in a case that determines the judgement" or "the principle that the case establishes". In other words, ratio decidendi is a legal rule derived from, and consistent with, those parts of legal reasoning within a judgment on which the outcome of the case depends. It is a legal phrase which refers to the legal, moral, political and social principles used by a court to compose the rationale of a particular judgment.
Droit de l'urbanisme
Le droit de l'urbanisme est un ensemble de règles et d'institutions établies en vue d'obtenir un aménagement de l'espace conforme aux objectifs d'aménagement des collectivités publiques. Ces objectifs d'aménagement sont formalisés dans des documents de planification spatiale. Le droit de l'urbanisme ne suffit à définir l'urbanisme qui est une notion beaucoup plus large non seulement de l'histoire des villes mais aussi de leurs conceptions et de leurs gestions.
Avocat (métier)
En droit, l'avocat est un juriste dont les fonctions traditionnelles sont de conseiller, représenter, d'assister et de défendre ses clients, personnes physiques ou morales, en justice, en plaidant pour faire valoir leurs droits. Par ailleurs, l'avocat s'acquitte d'une fonction de conseil mais aussi de rédacteur d'actes. Les avocats représentent et défendent leurs clients dans des affaires aussi diverses qu’un divorce, une succession, un litige, un vol, un crime.
Legal technicality
The term legal technicality is a casual or colloquial phrase referring to a technical aspect of law. The phrase is not a term of art in the law; it has no exact meaning, nor does it have a legal definition. In public perception, it typically refers to "procedural rules that can dictate the outcome of a case without having anything to do with the merits of that case." However, as a vague term, the definition of a technicality varies from person to person, and it is often simply used to denote any portion of the law that interferes with the outcome desired by the user of the term.
Recueil de jurisprudence
droite|vignette|250x250px| Les United States Reports, le recueil des décisions de la Cour suprême des États-Unis Un recueil de jurisprudence (également appelé au Québec un Rapport Juridique) ou tout simplement un recueil sont des publications contenant des arrêts, jugements ou autres décisions qui forment la jurisprudence décidée par des juridictions, et plus souvent des juridictions du second degré (les cours d'appel) ainsi que des instances suprêmes ou de cassation.
Decretum Gratiani
Le Decretum Gratiani (« Décret de Gratien »), ou Concordia discordantium canonum (« Concorde des canons discordants »), est une œuvre majeure du droit canonique, composée vers le milieu du , qui rassemble plus de textes : canons dits « apostoliques », textes patristiques, décrétales pontificales, décrets conciliaires, lois romaines et franques, etc. Le Decretum Gratiani a formé la base du Corpus juris canonici, modifié par des Correctores Romani en 1582, qui est en vigueur jusqu’à la publication du Code de droit canonique de 1917.
Child support
Child support (or child maintenance) is an ongoing, periodic payment made by a parent for the financial benefit of a child (or parent, caregiver, guardian) following the end of a marriage or other similar relationship. Child maintenance is paid directly or indirectly by an obligor to an obligee for the care and support of children of a relationship that has been terminated, or in some cases never existed. Often the obligor is a non-custodial parent. The obligee is typically a custodial parent, a caregiver, or a guardian.
Friedrich Carl von Savigny
Friedrich Carl von Savigny ( à Francfort-sur-le-Main - à Berlin) est un juriste prussien qui a créé l'école historique du droit. Savigny est originaire d'une ancienne famille de Lorraine qui portait le nom de Savigny, un château près de Charmes dans la vallée de la Moselle. Devenu orphelin à l'âge de 13 ans, c'est son tuteur qui s'occupe de lui. En 1795, il se consacre à l'étude du droit à l'université de Marbourg.