Primary authorityIn legal research, a primary authority is a term referring to statements of law that are binding upon the courts, government, and individuals. Primary authority is usually in the form of a document that establishes the law, and if no document exists, is a legal opinion of a court. The search for applicable primary authority is the most important part of the process of legal research. The term "primary authority" is used to distinguish primary authority materials from texts considered to be secondary authority.
Samuel von PufendorfSamuel von Pufendorf, né le à Dorfchemnitz en Saxe, mort le (à 62 ans) à Berlin, est un historien, juriste et philosophe allemand, représentant du droit naturel moderne ou protestant. Pufendorf vit dans la période qui suit les traités de Westphalie.
Lois somptuairesLes lois somptuaires (en latin : sumptuariae leges), appelés aussi édits somptuaires sont des réglementations qui encadrent ou limitent des habitudes de consommation (alimentation, mobilier et notamment le luxe vestimentaire), souvent en fonction de l'appartenance sociale, ethnique ou religieuse des individus. Elles servent principalement à rendre visible l'ordre social et, généralement, à interdire la consommation ostentatoire, l'usage de produits de luxe ou d'importation, dans une optique mercantiliste de protection des industries nationales et de protection de la balance commerciale.
Contrat en droit suisseUn contrat en droit suisse est défini par l'article 1, alinéa premier du Code des obligations : « Le contrat est parfait lorsque les parties ont, réciproquement et d'une manière concordante, manifesté leur volonté ». Comme dans de nombreux pays de tradition juridique romano-civiliste, le contrat en droit suisse est l'échange d'au moins deux manifestations de volonté, appelées l'offre et l'acceptation, par lesquelles les parties décident de produire un effet juridique. Le contrat est donc un acte juridique bilatéral ou multilatéral.
PupillageA pupillage, in England and Wales, Northern Ireland, Kenya, Malaysia, Pakistan and Hong Kong, is the final, vocational stage of training for those wishing to become practising barristers. Pupillage is similar to an apprenticeship, during which bar graduates build on what they have learnt during the Bar Professional Training Course or equivalent by combining it with practical work experience in a set of barristers' chambers or pupillage training organisation.
Legal researchLegal research is "the process of identifying and retrieving information necessary to support legal decision-making. In its broadest sense, legal research includes each step of a course of action that begins with an analysis of the facts of a problem and concludes with the application and communication of the results of the investigation." The processes of legal research vary according to the country and the legal system involved. Legal research involves tasks such as: Finding primary sources of law, or primary authority, in a given jurisdiction.
Interprétation des loisL'interprétation des lois est la branche du droit qui examine les règles d'interprétation textuelle des textes de loi. Règle du sens ordinaire Approche téléologique Stéphane Beaulac et Frédéric Bérard, Précis d'interprétation législative, 2e édition, Montréal: LexisNexis Canada, 2014. Pierre-André Côté, avec la collaboration de Stéphane Beaulac et Mathieu Devinat, 4e édition, Interprétation des lois. Montréal : Éditions Thémis, 2009. Ruth Sullivan, Sullivan on the Construction of Statutes, 6th Edition, Toronto : LexiNexis Canada, 2014 Elmer Driedger, The Construction of Statutes.
Procédure inquisitoireLa procédure inquisitoire est la procédure judiciaire où la maîtrise du procès est confiée au juge qui joue un rôle actif. En plus des éléments que les parties vont lui apporter, le juge pourra rechercher des éléments de preuve lui-même afin de fonder sa propre opinion. La procédure inquisitoire s'oppose donc à la procédure accusatoire, en usage au civil et, dans les pays anglo-saxons, au pénal, où le rôle des juges se limite seulement à celui d’arbitre impartial entre les parties.
Preuve (droit)vignette|Police scientifique cherchant des empreintes digitales qui serviront de preuves En droit, une preuve est un élément qui permet à un tiers de s'assurer de la véracité d'un fait. Dans la plupart des législations pénales ou civiles, l'altération de preuves visant, soit à altérer, falsifier ou effacer des traces ou indices, soit d’ouvrir une fausse piste, constitue une infraction grave punie par la loi. Preuve en droit civil français Preuve en droit pénal français Preuve en droit civil québécois Charge
TrespasserIn the law of tort, property, and criminal law a trespasser is a person who commits the act of trespassing on a property, that is, without the permission of the owner. Being present on land as a trespasser thereto creates liability in the trespasser, so long as the trespass is intentional. At the same time, the status of a visitor as a trespasser (as opposed to an invitee or a licensee) defines the legal rights of the visitor if they are injured due to the negligence of the property owner.
