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Concept
Licence bancaire
Résumé
La licence bancaire, également appelée agrément bancaire en France et dans l'Union européenne, est le document légal par lequel un État ou une autorité compétente autorise un établissement à effectuer des opérations de banque.
Des règles existent afin d'autoriser l'activité des établissements de crédit et dans l'Union européenne.
C'est en partie l'objet de la directive 2006/48/CE du Parlement européen et du Conseil du concernant l’accès à l’activité d'établissement' de crédit et à son exercice, abrogée et remplacée par la Directive 2013/36/UE. Cette dernière énonce, à son article 8 §1 :Les États membres exigent des établissements de crédit qu'ils obtiennent un agrément avant de démarrer leurs activités. Sans préjudice des articles 10 à 14, ils fixent les exigences de cet agrément et les notifient à l'ABE.Cette directive indique qu'un agrément ou retrait d'agrément est accordée par les autorités nationales. Elle précise certaines conditions en termes de capital minimum, de fonds propres, de qualité des dirigeants et des actionnaires ou associés sont remplies.
En France, la législation bancaire afférente est regroupée dans le Code monétaire et financier
En France, la notion d'agrément est régie par l'article L. 511-9 :
Cet article a été instauré par l'ordonnance 2000-1223 publiée le , et la loi 2003-591 publiée le .
En France, les sociétés désirant réaliser une activité bancaire, financière ou de services de paiement réglementée sont sujettes à agrément. L'agrément peut les reconnaître en qualité d'établissement de crédit (prestataire ou non de service d'investissement), d'entreprise d'investissement ou d’établissement de paiement.
L'agrément est soumis à certains critères en fonction du type d'agrément demandé .
En cas de sanction, une société peut-être radiée (Article L613-33). Cette radiation est une interdiction faite à l'établissement de continuer à fournir des services bancaires sur le territoire de la République française. Les notions de retrait d'agrément et de mesure de liquidation sont envisagées au même article.
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