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Concept
Loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Kong
Résumé
La loi fondamentale de la région administrative spéciale de Hong Kong de la république populaire de Chine (en anglais : Basic Law of the Hong Kong Special Administrative Region of the People's Republic of China ; chinois traditionnel : 中華人民共和國香港特別行政區基本法 ; pinyin : Zhōnghúa Rénmín Gònghéguó Xiānggǎng tèbié Xíngzhèngqū Jībénfǎ [] ; en abrégé : chinois : 香港基本法; pinyin : Xiānggǎng Jībénfǎ) sert de constitution de la région administrative spéciale de Hong Kong (RASHK) de la république populaire de Chine (RPC).
Elle fut adoptée le par la septième Assemblée nationale populaire (ANP), et prit effet le en remplaçant la lettre patente et la sanction royale lors de la rétrocession de cette ancienne colonie du Royaume-Uni à la RPC.
La loi fondamentale a été rédigée selon la déclaration commune sino-britannique sur la question de Hong Kong (« la déclaration commune sino-britannique »), signée entre les gouvernements chinois et britanniques le . La loi fondamentale précise les politiques de base de la RPC vers la région administrative spéciale de Hong Kong. Comme convenu entre la RPC et le Royaume-Uni dans la déclaration commune, selon le principe d'« un pays, deux systèmes » socialiste, comme pratiqué en RPC, qui ne serait pas étendu à Hong Kong. Elle garderait son système capitaliste précédent et sa façon de vivre pendant une période de 50 ans après 1997. Un certain nombre de libertés et de droits des résidents de Hong Kong y seraient également protégés.
L'autorité pour la loi fondamentale est controversée : la plupart des disciples juridiques chinois sont de l'avis que la loi fondamentale est une législation purement domestique dérivant son autorité de la constitution de la république populaire de Chine ; néanmoins, d'autres juristes soutiennent que la loi fondamentale dérive son autorité directement de la déclaration commune sino-britannique. La distinction est importante, car il détermine le poids d'autorité que la RPC aurait pour changer la loi fondamentale, et les capacités des cours de Hong Kong pour aller à l'encontre de la législation domestique de la RPC.
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