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Concept
Parlement gallois
Résumé
Le Parlement gallois (Welsh Parliament, Senedd Cymru), abrégé en Senedd et appelé Assemblée nationale du pays de Galles (National Assembly for Wales, Cynulliad Cenedlaethol Cymru) entre 1999 et 2020, est l’assemblée parlementaire monocamérale du pays de Galles, agissant dans le cadre d’une dévolution propre organisée par Westminster. Il peut légiférer dans certains domaines, fixer le montant des taxes et impôts et contrôler le Gouvernement gallois.
Après le succès du référendum sur la création d’une « assemblée galloise » en , l'institution est créée par le Government of Wales Act 1998 et entre en fonction à la suite des premières élections générales galloises, en . Elle prend son nom actuel en application du Senedd and Elections (Wales) Act 2020, un changement d’appellation permise par le Wales Act 2017.
Initialement, l’Assemblée n’intervient que dans la législation secondaire par délégation législative du Parlement britannique sur onze « » transférés par décrets en Conseil. Le oui au référendum de dévolution de conduit à la mise en pratique d'une partie de la nouvelle constitution nationale, le Government of Wales Act 2006. Par cette loi, l’Assemblée peut désormais légiférer dans les domaines primaire et secondaire dans vingt champs dévolus, tandis qu’elle devient un corps législatif séparé du corps exécutif agissant au nom de la Couronne que devient le Gouvernement gallois.
Le Parlement est composé de , élus pour cinq ans selon un mode de scrutin proportionnel mixte à un tour : dans autant de circonscriptions au scrutin uninominal majoritaire, et à la proportionnelle dans cinq régions électorales.
Le Parlement siège à Cardiff depuis sa fondation. Après s'être réuni pendant sept ans à Crickhowell House, il travaille depuis au Senedd, un bâtiment spécialement construit pour les besoins parlementaires à Cardiff Bay.
En , un premier projet de dévolution du pouvoir est soumis à référendum. Prévoyant la création d'une de disposant d'une délégation législative, le pouvoir législatif restant attaché au Parlement du Royaume-Uni.
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