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Concept
Convention de New York sur l'arbitrage
Résumé
La Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères signée à New York le (la « Convention de New York »), est entrée en vigueur le , avec pour objectif de :
Donner plein effet aux conventions d’arbitrage (article II(3)). Pour cela, la Convention oblige les juridictions des États contractants, saisies d’un litige entrant dans le champ d’application d’une convention d’arbitrage, à renvoyer les parties à l’arbitrage ;
Permettre la reconnaissance et l’exécution de sentences arbitrales étrangères dans les États contractants (articles III, IV, V, VI et VII). Sont considérées comme « étrangères » les sentences n’ayant pas été rendues sur le territoire de l’État où leur exécution est demandée. La Convention s’applique également à la reconnaissance et l’exécution des sentences « non nationales » ; c’est-à-dire aux sentences ayant été rendues sur le territoire de l’État où leur exécution est demandée, mais que la loi de cet État qualifie « d’étrangères », notamment en présence d’un facteur d’extranéité (article I(1)).
Une des principales avancées de la Convention est l’abandon de la condition de double exequatur qui imposait de faire reconnaître la sentence arbitrale dans le pays sur le territoire duquel elle a été rendue avant de pouvoir l’exécuter à l’étranger.
Le texte officiel de la Convention est disponible en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe (article XVI).
La Cour Internationale d’Arbitrage de la Chambre Internationale de Commerce (ou « CCI ») a rédigé un avant-projet de Convention sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales internationales (« The Preliminary Draft Convention »), qu’elle a présenté en 1953 au Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC). L’avant-projet de la CCI visait la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales « internationales ». En 1955, l’ECOSOC a repris le projet et y a apporté des modifications en le rendant applicable aux sentences arbitrales « étrangères ».
Source officielle
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