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Concept
Pacta sunt servanda
Résumé
Pacta sunt servanda (« Les conventions doivent être respectées ») est une locution latine signifiant que les parties sont désormais liées au contrat venant d'être conclu et qu'à ce titre elles ne sauraient déroger aux obligations issues de cet accord.
Cette locution, qui traduit la force obligatoire des conventions, est à la fois un principe de droit des obligations, de droit international public et de droit constitutionnel français.
L'article 1103 du Code civil français y fait une référence expresse : .
L'article 1134 du Code civil belge garde le texte de l'ancien article 1134 du Code civil français (ce qui s'explique par le fait que le code belge est fondé sur le code Napoléon) :
Les articles 1434 à 1439 du Code civil du Québec traitent de la force obligatoire du contrat. L'article 1434 énonce que « Le contrat valablement formé oblige ceux qui l’ont conclu non seulement pour ce qu’ils y ont exprimé, mais aussi pour tout ce qui en découle d’après sa nature et suivant les usages, l’équité ou la loi ». L'article 1439 dispose que « Le contrat ne peut être résolu, résilié, modifié ou révoqué que pour les causes reconnues par la loi ou de l’accord des parties ».
Ce principe a valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil Constitutionnel du ( DC).
En matière de droit international, c'est l'article 26 de la Convention de Vienne de 1969 qui l'énonce :
Ce principe implique également que les États parties à un traité ne peuvent se prévaloir d'obstacles posés par leur ordre juridique interne pour éviter d'exécuter leurs obligations internationales.
« Le fait que le consentement d'un État à être lié par un traité a été exprimé en violation d'une disposition de son droit interne ne peut être invoqué par cet État comme viciant son consentement » (convention de Vienne, article 46.1)
En outre, le contrat ne peut valoir que s'il respecte l'ordre public international, notamment le jus cogens qui recouvre les normes impératives du droit international, la Charte des Nations unies qui affirme sa primauté sur tout autre accord international.
Source officielle
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