Concept

Droit de la nationalité irlandaise

Résumé
Le droit de la nationalité irlandaise est prévu par les dispositions des Irish Nationality and Citizenship Acts 1956 to 2004 et des dispositions pertinentes de la Constitution de l'Irlande. Une personne peut être citoyen irlandais par la naissance, par filiation, par mariage avec un citoyen irlandais ou par naturalisation. La loi accorde la citoyenneté aux personnes nées en Irlande du Nord dans les mêmes conditions que celles qui sont nées en République d'Irlande. La citoyenneté irlandaise découle de l'article 3 de la Constitution de l'État libre d'Irlande, entrée en vigueur le . Toutefois, la citoyenneté irlandaise ne s'applique alors qu'à l'intérieur du pays, jusqu'à l'adoption du Vingt-sixième amendement du qui étend son application à l'échelle internationale. Toute personne domiciliée sur l'île d'Irlande le est citoyen irlandais si : il ou elle réside sur l'île ; au moins un de ses parents est né sur l'île ou ; il ou elle réside sur l'île depuis au moins sept ans. Ceci à l'exception de « toute personne ayant la citoyenneté d'un autre état peut ne pas accepter la citoyenneté irlandaise ». Alors que la Constitution fait référence aux personnes domiciliées (« dans le territoire sous la juridiction de l'État libre d'Irlande »), cela est interprété comme signifiant toute l'île. En effet, la Constitution découle des termes du traité anglo-irlandais de 1921 qui stipule que (« les pouvoirs du Parlement et du Gouvernement de l'État libre d'Irlande ne doivent pas s'exercer sur l'Irlande du Nord ») avant le , à moins que pendant ce temps, les deux chambres du Parlement d'Irlande du Nord aient exercé le droit de présenter au Roi une requête indiquant (« les pouvoirs du Parlement et du Gouvernement de l'État libre d'Irlande ne s'étendent plus à l'Irlande du Nord »). Les deux Chambres exercent ce droit dans les deux jours suivant l'entrée en vigueur de la Constitution, le . En raison de ce contexte, les tribunaux de l'État libre d'Irlande estiment que l'Irlande du Nord est de juridiction de l'État libre d'Irlande, le 6 décembre 1922.
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