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Concept
Journée de solidarité envers les personnes âgées et handicapées
Résumé
La journée de solidarité (également connue sous le nom de journée de solidarité envers les personnes âgées et handicapées) est en France une loi du code du travail.
Elle a été initiée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées sous l'action du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin.
Aujourd'hui, cette loi définit deux principes, d'une part une journée de sept heures de travail non rémunérée pour les seuls salariés, et d'autre part une contribution pour les employeurs.
Cette loi a été votée après la canicule de l'été 2003 qui entraîna la mort d'environ . L'aménagement de cette journée de solidarité n'a pas été sans poser des problèmes d'application.
Cette loi « Journée de solidarité » s'inspire d'un financement de la dépendance instauré en Allemagne en 1994.
Une partie des revenus de cette journée est destinée à financer les actions en faveur des personnes âgées et handicapées, notamment la prévention des risques liés à une nouvelle canicule. En pratique, les entreprises reversent une petite part de leur masse salariale brute à l'État (collectée par le biais des cotisations URSSAF). Les résultats chiffrés ou estimés obtenus prêtent à discussion. Le premier ministre Dominique de Villepin les a jugés satisfaisants, déclarant le que les bénéfices tirés de cette journée en matière de solidarité « n'étaient pas calculables ».
L'employeur verse périodiquement 0,30 % de la masse salariale brute à titre de cotisation. C'est une cotisation exclusivement patronale. Les montants collectés sont reversés, par le biais des URSSAF, à une caisse qui a été constituée à cet effet : la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
En contrepartie, chaque salarié doit travailler une journée supplémentaire chaque année, à hauteur du temps journalier prévu par son contrat de travail. Le salarié fournit à son employeur cette journée de travail au lieu qu'elle soit chômée. Pour ces heures, il perd le bénéfice de la majoration correspondante pour heures supplémentaires, le repos compensateur qui s'y rapporte et l'inscription dans le contingent d'heures supplémentaires annuelles.
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