Clause d'éternitéLa clause d'éternité est une restriction détaillant à l'article 79 alinéa 3 de la Loi fondamentale allemande (GG) les objets soustraits indéfiniment aux possibilités de révision constitutionnelle. L'introduction de cette protection constitutionnelle a son origine dans les horreurs de la Seconde Guerre mondiale et ce qui a rendu légalement possible le nazisme. Les droits fondamentaux des citoyens, les idées démocratiques fondamentales et la forme fédérale de l'Etat ne peuvent pas faire l'objet d'une révision constitutionnelle.
Libertés publiquesLes libertés publiques sont une catégorie de droits fondamentaux, qui représentent les garanties fondamentales de l'État de droit. La notion de libertés publiques peut être définie en se référant à celle de droits de l'homme : contrairement à ces derniers, qui relèvent du monde de la philosophie et indiquent ce qui devrait être, les libertés publiques appartiennent en propre à la sphère du droit, et se bornent à dire ce qui est. En droit américain, la Constitution des États-Unis protège les libertés publiques, notamment la Déclaration des droits (Bill of Rights).
Droit constitutionnelLe droit constitutionnel est une branche du droit public qui rassemble les règles juridiques relatives à la forme de l'État, à la constitution du gouvernement et des pouvoirs publics et à la participation des citoyens à l'exercice de ces pouvoirs. Ce droit de la Constitution est sanctionné par un juge. Le droit constitutionnel rassemble les règles juridiques intéressant les institutions, le système de norme et de rapports entre normes, et les droits fondamentaux.
Droits et libertésLa notion de droits et libertés est une théorie en philosophie du droit naturel désignant l'ensemble des normes par lesquelles une personne ou un groupe jouit d'un pouvoir d'autogouvernance. Définis par la loi naturelle, les droits et libertés constituent l'essence de la common law et de l'état de nature. Implicitement liés aux concepts d'autonomie, de libre arbitre et de souveraineté individuelle, ils s'appuient foncièrement sur la prémisse initiale où toute personne a droit de tout et est libre de tout.
Ex post facto lawAn ex post facto law is a law that retroactively changes the legal consequences (or status) of actions that were committed, or relationships that existed, before the enactment of the law. In criminal law, it may criminalize actions that were legal when committed; it may aggravate a crime by bringing it into a more severe category than it was in when it was committed; it may change the punishment prescribed for a crime, as by adding new penalties or extending sentences; it may extend the Statute of limitations; or it may alter the rules of evidence in order to make conviction for a crime likelier than it would have been when the deed was committed.
