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Tribunal constitutionnel fédéral d'Allemagne
Le Tribunal constitutionnel fédéral d'Allemagne (Bundesverfassungsgericht, abrégé en BVerfG) est la allemande. Créé en 1951 et siégeant à Karlsruhe (dans le Bade-Wurtemberg), il juge de la conformité des lois à la Loi fondamentale de 1949. Le Tribunal constitutionnel fédéral contrôle l’application de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne et notamment le respect des droits fondamentaux qui y sont énoncés. Sa fonction est définie par les articles 92 à 94 de la Loi fondamentale.

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