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Concept
Tribunal constitutionnel fédéral d'Allemagne
Résumé
Le Tribunal constitutionnel fédéral d'Allemagne (Bundesverfassungsgericht, abrégé en BVerfG) est la allemande. Créé en 1951 et siégeant à Karlsruhe (dans le Bade-Wurtemberg), il juge de la conformité des lois à la Loi fondamentale de 1949.
Le Tribunal constitutionnel fédéral contrôle l’application de la Loi fondamentale de la République fédérale d’Allemagne et notamment le respect des droits fondamentaux qui y sont énoncés. Sa fonction est définie par les articles 92 à 94 de la Loi fondamentale. Son fonctionnement est réglé par la Loi relative au Tribunal constitutionnel fédéral(Gesetz über das Bundesverfassungsgericht, BVerfGG).
Ce Tribunal a donc pour principales compétences :
de veiller aux respects des droits fondamentaux ;
d'assurer la séparation des pouvoirs entre les différents organes de l'État ;
d'arbitrer les contentieux entre les normes édictées par les différents organes de l'État ;
d'arbitrer lors de contentieux électoraux.
Les principales procédures permettant de faire appel au Tribunal sont les suivantes :
La Verfassungsbeschwerde est le recours contre une décision, généralement un jugement d’une cour de dernier ressort, dont le requérant considère qu’elle porte atteinte à ses droits fondamentaux.
Le Normenkontrollverfahren permet à la Cour de vérifier la conformité de la législation à la loi fondamentale, soit sur renvoi préjudiciel d'une autre juridiction (konkrete Normenkontrolle), soit à la demande du Gouvernement fédéral, d’un gouvernement de Land ou d’un tiers des membres du Bundestag (abstrakte Normenkontrolle).
Le Verfassungsstreit est utilisé quand différentes institutions diffèrent sur l’interprétation de la constitution. Il peut s’agir par exemple de disputes de compétences entre l’État fédéral et les Länder. La Cour est aussi le juge des élections et peut interdire des partis politiques s'ils mettent en danger le système issu de la constitution.
Il comprend seize juges, nommés pour un mandat non renouvelable de douze ans, pour moitié respectivement par le Bundestag et le Bundesrat, selon des procédures différentes dans les deux cas.
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