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Concept
Pot-de-vin
Résumé
Un pot-de-vin est une somme d’argent qui se donne en dehors du prix convenu, dans un marché, ou pour obtenir quelque chose (d’une façon souvent illégale). Le versement de pots-de-vin est un élément majeur de la corruption.
Dans les Codes civils, le mot pot-de-vin n'est pas généralement utilisé, mais la prohiibtion des pots-de-vin est couverte par les dispositions concernant la fraude.
En droit français, la fraude en matière civile . Il s'agit d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'exécution des lois.
En droit civil québécois, l'article 316 du Code civil du Québec prévoit les conséquences de la fraude à l'égard de la personne morale.
Le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) est une loi fédérale américaine de 1977 pour lutter contre la corruption d'agents publics à l'étranger. Cette loi a un impact international. On parle d'extraterritorialité. Elle concerne l'ensemble des actes de corruption commis par des entreprises ou des personnes, américaines ou non, qui sont soit implantées aux États-Unis, soit simplement cotées en bourse sur le territoire américain ou qui participent d'une manière ou d'une autre à un marché financier régulé aux États-Unis. Elle est notamment mise en œuvre par l'Office of Foreign Assets Control.
La UK Bribery Act (« UKBA ») est la loi britannique relative à la répression et la prévention de la corruption. Cette législation (version originale ou traduite en français) est considérée comme la plus sévère au monde en matière de lutte contre la corruption au sein des entreprises - dépassant effectivement à plusieurs égards les critères déjà très durs de la loi équivalente aux États-Unis, la Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) de 1977. L'UKBA s'inscrit dans le cadre d'une lourde tendance mondiale de renforcement de la lutte contre la corruption, dont les législations sont promises à un essor considérable, notamment sous l'impulsion de l'OCDE.
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