Êtes-vous un étudiant de l'EPFL à la recherche d'un projet de semestre?
Travaillez avec nous sur des projets en science des données et en visualisation, et déployez votre projet sous forme d'application sur Graph Search.
Concept
Pot-de-vin
Résumé
Un pot-de-vin est une somme d’argent qui se donne en dehors du prix convenu, dans un marché, ou pour obtenir quelque chose (d’une façon souvent illégale). Le versement de pots-de-vin est un élément majeur de la corruption.
Dans les Codes civils, le mot pot-de-vin n'est pas généralement utilisé, mais la prohiibtion des pots-de-vin est couverte par les dispositions concernant la fraude.
En droit français, la fraude en matière civile . Il s'agit d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'exécution des lois.
En droit civil québécois, l'article 316 du Code civil du Québec prévoit les conséquences de la fraude à l'égard de la personne morale.
Le Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) est une loi fédérale américaine de 1977 pour lutter contre la corruption d'agents publics à l'étranger. Cette loi a un impact international. On parle d'extraterritorialité. Elle concerne l'ensemble des actes de corruption commis par des entreprises ou des personnes, américaines ou non, qui sont soit implantées aux États-Unis, soit simplement cotées en bourse sur le territoire américain ou qui participent d'une manière ou d'une autre à un marché financier régulé aux États-Unis. Elle est notamment mise en œuvre par l'Office of Foreign Assets Control.
La UK Bribery Act (« UKBA ») est la loi britannique relative à la répression et la prévention de la corruption. Cette législation (version originale ou traduite en français) est considérée comme la plus sévère au monde en matière de lutte contre la corruption au sein des entreprises - dépassant effectivement à plusieurs égards les critères déjà très durs de la loi équivalente aux États-Unis, la Foreign Corrupt Practices Act (FCPA) de 1977. L'UKBA s'inscrit dans le cadre d'une lourde tendance mondiale de renforcement de la lutte contre la corruption, dont les législations sont promises à un essor considérable, notamment sous l'impulsion de l'OCDE.
Source officielle
À propos de ce résultat
Cette page est générée automatiquement et peut contenir des informations qui ne sont pas correctes, complètes, à jour ou pertinentes par rapport à votre recherche. Il en va de même pour toutes les autres pages de ce site. Veillez à vérifier les informations auprès des sources officielles de l'EPFL.
Proximité ontologique
Séances de cours associées (3)
ALL Algorithme
Couvre l'algorithme LLL pour réduire les bases de réseau à des formes plus courtes et plus orthogonales par des transformations itératives.
Réseaux de lutte contre la corruption: études de cas et stratégies de lutte contre la corruption
Explore les études de cas sur les réseaux de corruption en Afrique de l'Est et les stratégies de lutte efficace contre la corruption.
Concepts associés (16)
Corruption
alt=MAJ|vignette|upright=1.6|Index mondial de perception de la corruption en 2022 selon Transparency International. vignette|Convention des Nations unies contre la corruption. thumb|300px|Corrupt legislation, peinture murale à la bibliothèque du Congrès des États-Unis, par Elihu Vedder.|alt= La corruption est la perversion ou le détournement d'un processus ou d'une interaction avec une ou plusieurs personnes dans le dessein, pour le corrupteur, d'obtenir des avantages ou des prérogatives particulières ou, pour le corrompu, d'obtenir une rétribution en échange de sa complaisance.
Extorsion
L'extorsion est l'action d'obtenir quelque chose de force d’une personne. On utilise couramment le terme de racket qui renvoie à la même infraction. La pratique consiste surtout à obtenir un avantage par la coercition. Dans la plupart des juridictions, l'extorsion est susceptible de constituer une infraction pénale. Le vol qualifié est la forme d'extorsion la plus simple et la plus courante, bien que le fait de proférer des menaces infondées dans le but d'obtenir un avantage commercial déloyal soit également une forme d'extorsion.
Conflit d'intérêts
Un conflit d'intérêts peut se définir comme une situation où une ou plusieurs personnes ou institutions sont au centre d'une prise de décision où leur objectivité et leur neutralité peuvent être remises en cause. Un conflit d’intérêts apparaît quand un individu ou une organisation doit gérer plusieurs liens d'intérêts qui s’opposent, dont au moins un est susceptible de corrompre la motivation à agir sur les autres, ou au moins de donner cette impression (on parle alors d’« apparence de conflit d’intérêts »).