Commission de Venise

La Commission européenne pour la démocratie par le droit, aussi appelée commission de Venise, est un organe consultatif du Conseil de l’Europe composé d'experts indépendants en droit constitutionnel. Elle a été créée en 1990, après la chute du mur de Berlin, à une période où une aide constitutionnelle était nécessaire pour les États d'Europe centrale et orientale. 400px|thumb| À la suite de la dislocation de l'URSS et de la chute des régimes communistes en Europe, les pays de l'Europe de l'Est doivent rapidement adapter leur système légal et constitutionnel à la transition démocratique engagée. La commission de Venise est alors mise en place en comme un accord partiel signé par dix-huit États membres du Conseil de l'Europe, cela dans le but de fournir une assistance à ces pays pour la rédaction de constitutions reprenant l'esprit de celles des États membres du Conseil de l'Europe. Une fois l'urgence passée, la commission de Venise s'est transformée en un organe de réflexion en matière de droit constitutionnel et vise à promouvoir le patrimoine constitutionnel européen. Elle édite notamment trois fois par an, et cela depuis , les jurisprudences qui lui sont soumises par ses États membres dans le Bulletin de justice constitutionnelle. La commission est à l'origine de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. En , l'accord partiel qui était lié au Conseil de l'Europe s'élargit et permet ainsi à des États non européens d'être membres de la commission de Venise. La commission de Venise opère dans quatre domaines : l'assistance constitutionnelle ; les élections et les référendums ; la coopération avec les cours constitutionnelles ; la rédaction d'études, de rapports et de séminaires transnationaux sur le droit constitutionnel . C'est l'activité initiale de la commission. Elle a pour but de rendre un avis sur des projets de constitutions ou de lois constitutionnelles modifiant cette loi fondamentale. La commission peut également rédiger des constitutions. Tous ses avis se basent sur les critères des pays membres du Conseil de l'Europe.