Grâce (droit)

La grâce est le droit d'annuler ou de modifier une peine, confié en général par la justice à la plus haute instance politique du pays. La grâce entraîne la non-mise à exécution de la peine ou de la peine subsistante et s'apparente à un « pardon ». N'effaçant pas la condamnation, elle se distingue donc : de l’amnistie, qui efface la condamnation et annule la peine subsistante, sans effet sur la peine déjà effectuée ; de la révision judiciaire d'un procès, à même d'annuler la condamnation et, autant que faire se peut, toutes ses conséquences. Grâce royale La grâce est un des droits les plus anciens et les plus répandus attachés à la fonction royale. À la rigueur de la justice, le roi oppose sa miséricorde. En France, la grâce pouvait s'exercer par lettre de rémission, qui effaçait les conséquences de la condamnation, ou par lettre d'abolition, qui effaçait la condamnation elle-même. Il existe une prérogative royale de clémence en droit pénal canadien. Elle s'exerce par le gouverneur-général sur recommandation du conseil des ministres. Il existe des directives ministérielles à la Commission des libérations conditionnelles du Canada pour orienter l'exercice du pouvoir de clémence. Le pouvoir de grâce régalien se perpétue dans celui des présidents républicains, représentant symboliquement, comme un monarque, la continuité et la légitimité de l'État, qu'ils soient ou non détenteurs du pouvoir exécutif : la grâce présidentielle est le pouvoir par lequel, dans certains pays, le président de la République a le pouvoir d'annuler une peine ou d'ordonner qu'elle ne soit pas mise à exécution. Il peut éventuellement s'accompagner d'un pouvoir d'amnistie. Grâce (droit français)Grâce présidentielle en France Le président des États-Unis, par l'article deux de la Constitution, a le droit de grâce (pardon) pour les actes relevant de la loi fédérale, les crimes fédéraux. Il ne peut pas pardonner pour les procédures relevant de l'impeachment et la Cour suprême en 1866 déclara que le président ne peut pardonner les futurs crimes.

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Concepts associés (37)

Grâce (droit)

Constitution de la République italienne

La Constitution de la République italienne est la loi fondamentale de l'État italien, qui à ce titre occupe le sommet de la hiérarchie des normes dans le système juridique de la République. Considérée comme une constitution écrite, rigide, longue, votée, compromissoire, laïque, démocratique et essentiellement programmatique, elle est faite de 139 articles ainsi que de 18 dispositions transitoires et finales. Elle est la deuxième constitution de l'Italie unifiée, après le Statut albertin de 1848 qui servait de loi suprême à l'État italien lorsqu'il était un royaume.

Exécution par arme à feu

vignette|Exécution de partisans soviétiques par l'armée allemande durant la Seconde Guerre mondiale (septembre 1941). Le peloton d'exécution est une méthode d'exécution principalement utilisée par les armées. vignette|gauche|Reconstitution de l'exécution d'insurgés cubains durant la guerre hispano-américaine, par Thomas Edison avec des acteurs en 1898. Le condamné à mort est placé face aux tireurs, à une distance qui varie selon les codes militaires ou parfois selon les dispositions ou la volonté du gradé ou de l'autorité qui commande ou ordonne l'exécution.