Concept
Grâce (droit)
Concepts associés (16)
Constitution de la République italienne
La Constitution de la République italienne est la loi fondamentale de l'État italien, qui à ce titre occupe le sommet de la hiérarchie des normes dans le système juridique de la République. Considérée comme une constitution écrite, rigide, longue, votée, compromissoire, laïque, démocratique et essentiellement programmatique, elle est faite de 139 articles ainsi que de 18 dispositions transitoires et finales. Elle est la deuxième constitution de l'Italie unifiée, après le Statut albertin de 1848 qui servait de loi suprême à l'État italien lorsqu'il était un royaume.
Exécution par arme à feu
vignette|Exécution de partisans soviétiques par l'armée allemande durant la Seconde Guerre mondiale (septembre 1941). Le peloton d'exécution est une méthode d'exécution principalement utilisée par les armées. vignette|gauche|Reconstitution de l'exécution d'insurgés cubains durant la guerre hispano-américaine, par Thomas Edison avec des acteurs en 1898. Le condamné à mort est placé face aux tireurs, à une distance qui varie selon les codes militaires ou parfois selon les dispositions ou la volonté du gradé ou de l'autorité qui commande ou ordonne l'exécution.
Gerald Ford
Gerald Rudolph Ford, Jr., né sous le nom de Leslie Lynch King, Jr. le à Omaha (Nebraska) et mort le à Rancho Mirage (Californie), est un homme d'État américain, président des États-Unis du au . Membre du Parti républicain, il occupe, pendant vingt-quatre ans, le siège du cinquième district du Michigan à la Chambre des représentants des États-Unis et assume la charge de chef de l'opposition républicaine pendant une période de domination démocrate entre 1965 et 1973.
Ex post facto law
An ex post facto law is a law that retroactively changes the legal consequences (or status) of actions that were committed, or relationships that existed, before the enactment of the law. In criminal law, it may criminalize actions that were legal when committed; it may aggravate a crime by bringing it into a more severe category than it was in when it was committed; it may change the punishment prescribed for a crime, as by adding new penalties or extending sentences; it may extend the Statute of limitations; or it may alter the rules of evidence in order to make conviction for a crime likelier than it would have been when the deed was committed.
Constitution turque de 1982
La Constitution turque de 1982, amendée à de nombreuses reprises et notamment les lois constitutionnelles de 2007, 2010 et 2017, fonde l'organisation du gouvernement de la république de Turquie et définit les principes et règles de la conduite de l'État ainsi que ses responsabilités envers ses citoyens. La Constitution établit également les droits et responsabilités de ces derniers, tout en définissant les lignes directrices de la délégation et de l'exercice du pouvoir qui appartient au peuple turc.
Désertion
La désertion est l'acte d'abandonner ou de retirer l'appui à une entité à laquelle quelqu'un avait prêté serment ou avait prétendu devoir allégeance, responsabilité ou loyauté ou à laquelle il avait été contraint d'appartenir. On peut donc considérer que dans tout ordre cela existe. Par exemple, dans le corps médical, la désertion médicale peut être considérée comme l'acte d'abandonner, de refuser de secourir, ou de retirer l'appui au patient, alors que le médecin prête le serment d’Hippocrate, de porter assistance, sans distinction, que ce soit du lieu d'exercice à la nationalité du patient.
Destitution
La destitution, est une procédure de droit qui vise à priver quelqu'un de sa charge ou de sa fonction. Elle est notamment utilisé par l'organe détenant le pouvoir législatif à la suite d'une mise en accusation, ou en anglais impeachment , d'un officiel du gouvernement. Dans les pays où cette procédure existe, elle nécessite généralement une large majorité des voix. Elle est généralement limitée aux crimes majeurs (haute trahison, etc.).
Felony
A felony is traditionally considered a crime of high seriousness, whereas a misdemeanour is regarded as less serious. The term "felony" originated from English common law (from the French medieval word "félonie") to describe an offense that resulted in the confiscation of a convicted person's land and goods, to which additional punishments including capital punishment could be added; other crimes were called misdemeanors. Following conviction of a felony in a court of law, a person may be described as a felon or a convicted felon.
Délit pénal
Un délit pénal est une infraction (au droit pénal) moins grave qu'un crime. La notion de « délit pénal » n'existe pas dans le Code criminel canadien. Par contre, il existe deux types d'infractions pénales qui sont en dessous de l'acte criminel : 1) les infractions sommaires du Code criminel 2) les infractions pénales réglementaires qui existent en vertu de lois provinciales, au sens de l'arrêt R. c. Sault Ste-Marie. Délit pénal en France En France, un délit pénal est une infraction punissable par la loi d'une peine correctionnelle.
Dick Cheney
Richard Bruce Cheney, dit Dick Cheney , né le à Lincoln (Nebraska), est un homme d'affaires et homme d'État américain. Chef de cabinet de la Maison-Blanche de l'administration Ford de 1975 à 1977, secrétaire à la Défense des États-Unis de l'administration H. W. Bush de 1989 à 1993 et PDG de la multinationale pétrolière Halliburton, il est vice-président des États-Unis entre 2001 et 2009 dans l'administration du président George W. Bush.