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Concept
Cour supérieure
Résumé
Dans les systèmes juridiques de tradition britannique, une cour supérieure est une cour de compétence générale possédant de façon inhérente la compétence d'entendre certains types de questions. Dans les pays du Commonwealth, les cours supérieures ont hérité de la compétence inhérente de la Cour du Banc du roi (ou de la reine) britannique. Une cour supérieure possède la compétence de juger les affaires relevant du droit statutaire tout autant que de la common law, en matière civile comme en matière criminelle. Elle possède aussi une compétence résiduaire sur toute question qui n'est pas spécifiquement attribuée à un tribunal en particulier en vertu du système judiciaire.
Traditionnellement, parmi les matières considérées comme faisant partie de la compétence inhérente des cours supérieures, on retrouve par exemple le pouvoir d'émettre des ordonnances spéciales ainsi que le pouvoir de surveillance et de réforme sur les corps politiques, sur les corporations et sur les autres cours. Le pouvoir de surveillance et de réforme sur les autres cours ne doit cependant pas être confondu avec un rôle de cour d'appel. Il s'agit plutôt d'un contrôle de la compétence et de la légalité des actes posés par les cours inférieures.
Une cour supérieure est un tribunal juridictionnel ayant une compétence générale inhérente de statuer de plein droit sur toute matière qui n'est pas dévolue expressément à une cour inférieure.
À l'opposé, une cour inférieure est un tribunal dont la compétence est essentiellement limitée aux matières qui lui sont confiées de façon expresse par la législation qui l'a créée. L'expression «tribunal statutaire» est un synonyme de cour inférieure.
Une disposition légale indiquant qu'un tribunal est une cour supérieure ou a une compétence générale ne suffit pas, à elle seule, à en faire une cour supérieure. En effet, d'autres dispositions peuvent en faire une cour inférieure si celles-ci limitent le pouvoir général du tribunal à certaines matières.
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