Présomption d'innocence

vignette|Article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne traitant de la présomption d'innocence (en anglais). La présomption d'innocence est un principe juridique selon lequel toute personne qui se voit reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée. La plupart des pays d'Europe reconnaissent et utilisent le principe de la présomption d'innocence (article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme). La présomption d'innocence, telle qu'entendue actuellement dans la plupart des pays d'Europe, se fonde sur l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU qui la formule de la façon suivante : Séparation des pouvoirs D'autres articles précédant l'article 11 fondent les modalités d'application de la présomption d'innocence. Ce sont : L'article 7 qui établit la Déclaration des droits de l'homme comme source de tout droit. Ce qui signifie que tous les droits subsidiaires doivent se conformer à ladite déclaration. Parmi les droits subsidiaires s'inscrivent : le droit constitutionnel de chaque État, car la « Déclaration universelle des droits de l'homme » se veut supranationale, le droit législatif voté par les parlements nationaux dont la conformité aux constitutions est vérifié par des organes de juridiction spécialisés (au Canada, la Cour suprême du Canada ; aux États-Unis, Cour suprême fédérale ; en France, Conseil constitutionnel), a fortiori le droit réglementaire, censé donner les modalités d'application du droit législatif ou régler les dispositions pratiques à l'intérieur d'entités reconnues personnes morales doivent être conformes à la fois aux dispositions du droit législatif dont il découle et par ricochet, au droit constitutionnel. Les articles 8 et 10 qui établissent les droits de la défense et les modalités de son application : le tribunal doit être équitable et impartial, c'est-à-dire indépendant des parties et indépendant du pouvoir politique.

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Droit au silence

Le droit au silence est la prérogative qu'a une personne arrêtée par les policiers ou traduite devant un juge de rester silencieuse sans que ce silence puisse lui être reproché. Il est aussi nommé droit de se taire ou droit de ne pas s'auto-incriminer (en latin, nemo tenetur se ipsum accusare). L'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques prévoit le droit de ne pas s'auto-incriminer : Ce droit est par ailleurs consacré par la jurisprudence des Cour de justice de l'Union européenne (CJCE) et Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Procédure (droit)

En droit, une procédure, appelée aussi procédure juridique, est : soit l'ensemble des formalités nécessaires à la validité d'un acte ; soit l'ensemble des démarches à suivre pour mener à bien une action en justice. Le droit procédural (ou processuel) étudie les règles et formalités à suivre dans le cadre d'une procédure judiciaire et notamment d'un procès ; on l'oppose au droit substantiel. Devant une juridiction civile, on parle de procédure civile, devant une juridiction pénale de procédure pénale, devant une juridiction administrative de procédure administrative (nommée contentieux administratif en France).

Éthique et droit de l'IA DH-415: Ethics and law of AI

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