USA PATRIOT Act

Le USA PATRIOT Act (Uniting and Strengthening America by Providing Appropriate Tools Required to Intercept and Obstruct Terrorism Act, traduisible en français par : « Loi pour unir et renforcer l'Amérique en fournissant les outils appropriés pour déceler et contrer le terrorisme ») est une loi antiterroriste qui est votée par le Congrès des États-Unis et signée par George W. Bush le . L'un des axes centraux de ce long texte (132 pages) est d'effacer la distinction juridique entre les enquêtes effectuées par les services de renseignement extérieur et les agences fédérales responsables des enquêtes criminelles (FBI) dès lors qu'elles impliquent des terroristes étrangers. Elle crée aussi les statuts de combattant ennemi et combattant illégal, qui permettent au gouvernement des États-Unis de détenir sans limite et sans inculpation toute personne soupçonnée de projet terroriste. Dans la pratique, cette Loi du Congrès autorise les services de sécurité à accéder aux données informatiques détenues par les particuliers et les entreprises, sans autorisation préalable et sans en informer les utilisateurs. vignette|250px|Le président George W. Bush lors de la signature du USA PATRIOT Act à la Maison-Blanche (East Room), le . Le président a accompagné ce geste du commentaire suivant : Cette loi, conséquence directe des attentats du , renforce énormément les pouvoirs des différentes agences gouvernementales des États-Unis (FBI, CIA, NSA) et de l'armée américaine. Elle fut considérée comme une loi d'exception, dont certaines dispositions (seize au total) n'étaient valables que pour quatre années. Sont modifiées, entre autres, les lois sur l'immigration, les lois d'opérations bancaires, la loi de surveillance d'intelligence étrangère (FISA). Il est créé une nouvelle catégorie de crime du « terrorisme intérieur » (section 802). Cette accusation s'applique par exemple à la consultation privée de documents qui réfutent la vérité.