Libération conditionnelle

La libération conditionnelle est une forme de libération permise par une mesure d’application de la condamnation à une peine d’emprisonnement qui a pour but de contribuer à la meilleure protection de la société en favorisant la réinsertion sociale du détenu. En France, elle est en vigueur depuis la loi Bérenger du , en Belgique, depuis la loi Le Jeune de 1888 et au Canada, depuis la Loi des libérations conditionnelles en 1899. Elle dépend d’un organisme indépendant et autonome qui, dans les limites de ses capacités et selon les conditions déterminées et acceptées par le délinquant, peut autoriser le détenu à terminer sa sentence dans la communauté, à moins d’avis contraire. La mise en liberté sous conditions transfère le détenu de l’autorité de l’établissement de détention vers celle d’un organisme de surveillance apte à fournir toute l’information, l’aide et les conseils les plus adéquats afin de faciliter la réadaptation sociale du délinquant. Ce dernier demeure tout de même sous la responsabilité du gouvernement jusqu'à l'expiration de sa sentence; il y a une collaboration entre l'État et les organismes en communauté. Cette décision a donc pour effet de changer le statut légal du détenu à celui de libéré conditionnel. L’agent de surveillance ou l’organisme à qui est confié le délinquant doit exercer un contrôle approprié sur les activités et le comportement du détenu après sa sortie de prison. Ils doivent donc être assez qualifiés et compétents pour fournir au délinquant l’information, l’aide et les conseils les plus adéquats, mais aussi pour exercer un contrôle approprié sur ses activités et sur son comportement de manière qu’il puisse terminer sa sentence dans la communauté sans commettre de nouveaux crimes, le menant ainsi vers la meilleure réinsertion sociale possible. La libération conditionnelle est une mesure d’application de la sentence d’emprisonnement parce qu’elle intervient au cours de celle-ci et parce qu’elle peut en modifier les modalités d’application.

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Concepts associés (4)

État de New York

L'État de New York (en anglais : State of New York, ou simplement New York) est un État des États-Unis, quatrième plus peuplé du pays avec d'habitants en 2022. Il se trouve dans le nord-est du pays et a pour capitale la ville d'Albany, située dans le nord-est de l'État. Vers le nord et l'ouest, son territoire s'élargit et partage une longue frontière avec le Canada (provinces de l'Ontario et du Québec), dont une grande partie est constituée par les lacs Érié et Ontario.

Probation

La probation est définie par une recommandation du Conseil de l'Europe de 2010 comme étant une « série d'activités et d'interventions qui impliquent suivi, conseil et assistance dans le but de réintégrer socialement l'auteur d'infraction dans la société et de contribuer à la sécurité collective ». En 2021, la France est le deuxième pays européen après le Royaume-Uni concernant le nombre de mesures de probation utilisées par la justice comme alternative à la prison : en juin 2021, personnes sont suivies en « milieu ouvert » par l’administration pénitentiaire française, alors que le nombre de détenus est d'environ .

Felony

A felony is traditionally considered a crime of high seriousness, whereas a misdemeanour is regarded as less serious. The term "felony" originated from English common law (from the French medieval word "félonie") to describe an offense that resulted in the confiscation of a convicted person's land and goods, to which additional punishments including capital punishment could be added; other crimes were called misdemeanors. Following conviction of a felony in a court of law, a person may be described as a felon or a convicted felon.