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La probation est définie par une recommandation du Conseil de l'Europe de 2010 comme étant une « série d'activités et d'interventions qui impliquent suivi, conseil et assistance dans le but de réintégrer socialement l'auteur d'infraction dans la société et de contribuer à la sécurité collective ». En 2021, la France est le deuxième pays européen après le Royaume-Uni concernant le nombre de mesures de probation utilisées par la justice comme alternative à la prison : en juin 2021, personnes sont suivies en « milieu ouvert » par l’administration pénitentiaire française, alors que le nombre de détenus est d'environ . D'après Le Monde, les mesures de probation en France n'ont pas enrayé la hausse des incarcérations ; elles ont permis d'augmenter le nombre de condamnations en condamnant par exemple des personnes qui auparavant auraient vu leur affaire classée sans suite. Une mesure de probation peut comprendre des obligations et des interdictions. La personne condamnée à une peine de probation peut être obligée de suivre des soins ou une formation, de verser une pension alimentaire, de verser régulièrement des sommes dues à des victimes ou au Trésor public, etc. La personne peut être interdite de se rendre dans un débit de boisson, de fréquenter un lieu géographique, de posséder une arme, de s'approcher des victimes ou de ses complices, etc.. Les conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP) sont chargés du suivi des peines de probation et du respect de leurs obligations et interdictions, dont ils tiennent informés les juge de l’application des peines. Les CPIP aident aussi le condamné dans son parcours de réinsertion sociale. Par exemple, en juin 2021, effectuent un travail d'intérêt général. D'après Le Monde, la qualité du suivi des condamnés en probation a été longtemps critiquée en raison d’effectifs de CPIP restreints : chaque agent peut avoir à s'occuper parfois de 120 à 130 condamnés. La France s’est mise lentement à former et recruter des professionnels de ce type.

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Concepts associés (8)

Probation and parole officer

A probation or parole officer is an official appointed or sworn to investigate, report on, and supervise the conduct of convicted offenders on probation or those released from incarceration to community supervision such as parole. Most probation and parole officers are employed by the government of the jurisdiction in which they operate, although some are employed by private companies that provide contracted services to the government. Responsibilities of a probation or parole officer are varied.

Libération conditionnelle

La libération conditionnelle est une forme de libération permise par une mesure d’application de la condamnation à une peine d’emprisonnement qui a pour but de contribuer à la meilleure protection de la société en favorisant la réinsertion sociale du détenu. En France, elle est en vigueur depuis la loi Bérenger du , en Belgique, depuis la loi Le Jeune de 1888 et au Canada, depuis la Loi des libérations conditionnelles en 1899.

Délit pénal

Un délit pénal est une infraction (au droit pénal) moins grave qu'un crime. La notion de « délit pénal » n'existe pas dans le Code criminel canadien. Par contre, il existe deux types d'infractions pénales qui sont en dessous de l'acte criminel : 1) les infractions sommaires du Code criminel 2) les infractions pénales réglementaires qui existent en vertu de lois provinciales, au sens de l'arrêt R. c. Sault Ste-Marie. Délit pénal en France En France, un délit pénal est une infraction punissable par la loi d'une peine correctionnelle.