Concept
Perfection (law)
Concepts associés (4)
Garantie (finance)
En finance, une garantie, un collatéral ou une sûreté, est une promesse de garantie, servant à couvrir le risque de crédit lors d'opérations financières dans le cas où le bénéficiaire de ce dernier ne pourrait pas satisfaire à ses obligations de paiement. Le terme de collatéral est un masque du mot anglais « collateral » Son emploi a donné lieu à des néologismes tels que prêt collatéralisé, qui désigne un prêt garanti. Le terme garantie est lui utilisé dans la banque de détail.
Créancier
Un créancier est une personne qui possède une créance représentée par un titre de créance sur une personne, une entreprise ou un État souverain, appelé débiteur. On distingue les créanciers privilégiés des créanciers chirographaires. Le créancier peut avoir recours aux droits réels accessoires pour garantir l'exécution de l'obligation en jeu. Non seulement une enterprise, une societé et un pays mais aussi un prêteur privé peut agir en tant que prêteur.
Droit de gage
Le droit de gage ou simplement gage est un droit réel limité qui assujettit une chose à la garantie d'une créance en capital. On distingue les droits de gage qui portent sur des choses mobilières, comme le nantissement, et les droits de gage qui portent sur des choses immobilières, comme l'hypothèque ou la cédule hypothécaire. Le droit de gage fait en général partie du droit des sûretés et des droits réels. Droit des sûretés en France En droit français, le gage est une sûreté réelle mobilière, c'est-à-dire une garantie donnée à un créancier sur un bien meuble corporel appartenant à son débiteur.
Droit de rétention
Le droit de rétention est un droit du créancier qui lui permet, en vertu de la loi et de certaines circonstances, de retenir une chose mobilière dont il a la possession de par le consentement du débiteur, et au besoin de faire réaliser cette chose. C'est donc un droit de gage légal portant sur une chose mobilière. Droit de rétention en droit français En droit des biens, le droit de rétention est codifié à l'article 2286 du Code civil depuis la loi du 23 mars 2006.