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Concept
Cour suprême de l'Inde
Résumé
La Cour suprême de l'Inde (en Supreme Court of India, en भारत का सर्वोच्च न्यायालय) est la plus haute juridiction indienne. Elle est établie par la partie V, chapitre IV de la Constitution. Conformément à cette dernière, la Cour suprême est à la fois un tribunal fédéral, une cour constitutionnelle et la plus haute juridiction d'appel du pays.
En tant que cour constitutionnelle suprême et la plus puissante de l'Inde, elle accepte principalement les appels contre les verdicts de la Hautes cours de divers États de l'Union et d'autres cours et tribunaux. Il est nécessaire pour protéger les droits fondamentaux des citoyens et régler les différends juridiques entre le gouvernement central et les divers gouvernements des États. En tant que tribunal consultatif, il entend les affaires qui peuvent lui être spécifiquement soumises en vertu de la Constitution par le Président de l'Inde. Dans le cadre de sa fonction de contrôle judiciaire, le tribunal peut non seulement annuler une législation normale pour violation de la constitution, mais il peut également invalider des amendements constitutionnels qui violent la doctrine de la structure de base de la Constitution indienne.
La loi déclarée par la Cour suprême devient obligatoire pour tous les tribunaux indiens ainsi que pour les gouvernements de l'Union et des États. Selon le Article 142 de la Constitution, le tribunal est investi de la compétence inhérente pour rendre toute ordonnance jugée nécessaire dans l'intérêt de la justice et il est du devoir du Président de l'Inde de appliquer ces décrets de la Cour suprême. La Cour suprême a remplacé le Comité judiciaire du Conseil privé en tant que plus haute cour d'appel depuis le 28 janvier 1950.
La Constitution indienne lui conférant un pouvoir étendu d'engager des actions, d'exercer une autorité d'appel directe sur tous les autres tribunaux du pays et le pouvoir de réviser les amendements constitutionnels, la Cour suprême de l'Inde est considérée comme l'une des cours suprêmes les plus puissantes au monde.
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