Concept
Cour suprême de l'Inde
Concepts associés (18)
Gouvernement de l'Inde
Le Gouvernement de l'Inde (भारत सरकार, Government of India), également appelé Gouvernement de l'Union (Union Government) ou Gouvernement central (Central Government) comprend les institutions fédérales de la République d'Inde. Il est établi par la Constitution de l'Inde du . Le Gouvernement central se distingue des gouvernements des États, qui disposent de leurs propres pouvoirs exécutif et législatif. Président de l'Inde Le président de l'Inde est le chef de l'État et le premier citoyen indien ainsi que le commandant suprême des Forces armées indiennes.
Original jurisdiction
In common law legal systems, original jurisdiction of a court is the power to hear a case for the first time, as opposed to appellate jurisdiction, when a higher court has the power to review a lower court's decision. In India, the Supreme Court has original, appellate and advisory jurisdiction. Its exclusive original jurisdiction extends to all cases between the Government of India and the States of India or between Government of India and states on one side and one or more states on the other side or cases between different states.
Parlement de l'Inde
Le Parlement de l'Inde (Parliament of India ; en भारतीय संसद IAST : Bhāratīya Sansad) est l'organe législatif bicaméral de la république de l'Inde. Il est établi à la suite de l'indépendance du pays par la Constitution indienne, promulguée le . Il comprend deux Chambres ainsi que le Président de l'Inde : le Rajya Sabha (Conseil des États), sa chambre haute et la Lok Sabha (Chambre du Peuple), sa chambre basse. Le chef du parti majoritaire à la Lok Sabha est traditionnellement nommé Premier ministre de l'Inde.
Constitution de l'Inde
La Constitution de l'Inde (en hindi : भारतीय संविधान) est la loi fondamentale de l'Inde. Elle érige les principes politiques fondamentaux et établit la structure, les procédures, les droits et les devoirs du gouvernement et définit les droits et devoirs fondamentaux des citoyens. Le leader dalit B. R. Ambedkar est considéré comme le rédacteur de la Constitution. La Constitution indienne est la plus longue constitution écrite du monde pour un pays indépendant.
Rajya Sabha
La Rajya Sabha (en राज्य सभा IAST : Rājya sabhā) ou Conseil des États (Council of States) est la chambre haute du parlement de l'Inde. Elle est composée de 245 membres désignés pour un mandat de six ans et renouvelés par tiers : 12 nommés par le président de l'Inde et 233 élus au suffrage indirect par les membres des législatures des États et territoires. Le vice-président de l'Inde est ex-officio président de la Rajya Sabha. À l'inverse de la chambre basse, la Lok Sabha, la Rajya Sabha ne peut pas être dissoute et le gouvernement n'est pas responsable devant elle.
Injonction de payer en procédure civile française
En droit français, l'injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d'obtenir d'un juge un titre exécutoire (une ordonnance d'injonction de payer) afin de recouvrer sa créance. C'est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. La première phase de cette procédure n'est pas soumise au principe du contradictoire, puisque le créancier peut obtenir l'ordonnance d'injonction de payer alors que le débiteur n'est pas avisé de la procédure.
Commission électorale indienne
La Commission électorale indienne (en anglais : Election Commission of India, en hindi : भारतीय चुनाव आयोग) est un organe autonome d'Inde établie par la Constitution. Elle est chargée de l'organisation et du contrôle de toutes les élections du Parlement, des législatures des États et territoires, du Président et du Vice-président. Sous la surveillance de la Commission, l'Inde organise des élections généralement considérées comme libres et démocratiques depuis 1950.
Président de l'Inde
Le président de l'Inde (en भारत के राष्ट्रपति IAST : Bhāratīya Rāṣṭrapati ; President of India) est le chef de l'État de la république de l'Inde. Il est formellement à la tête des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire et commandant en chef des Forces armées indiennes. Le président est élu au suffrage indirect pour un mandat de cinq ans par un collège électoral composé des membres du Parlement (Lok Sabha et Rajya Sabha) et des législatures des États.
Cour suprême
Une cour suprême est le nom porté dans certains pays par la juridiction la plus élevée (compétence nationale). Dans certains cas, la Cour suprême d'un pays cumule les rôles de : veillant notamment à la conformité des lois avec la constitution du pays ; cour administrative, sur les actes réglementaires du gouvernement (contrôle juridictionnel) ; tribunal de dernière instance pour les affaires de l' ; tribunal de dernière instance pour les affaires de l' tribunal unique pour certains actes (délais de procédure en France.
Judicial independence
Judicial independence is the concept that the judiciary should be independent from the other branches of government. That is, courts should not be subject to improper influence from the other branches of government or from private or partisan interests. Judicial independence is important for the idea of separation of powers. Many countries deal with the idea of judicial independence through different means of judicial selection, or choosing judges.