ConvictionIn law, a conviction is the verdict reached by a court of law finding a defendant guilty of a crime. The opposite of a conviction is an acquittal (that is, "not guilty"). In Scotland, there can also be a verdict of "not proven", which is considered an acquittal. Sometimes, despite a defendant being found guilty, the court may order that the defendant not be convicted. This is known as a discharge and is used in countries such as England, Wales, Canada, Australia, and New Zealand.
Grand jury (droit)vignette|Grand jury Un grand jury (en anglais, pluriel grand juries) est une institution au sein d'un tribunal qui a le pouvoir de mener une procédure officielle pour enquêter sur les actes criminels et de déterminer si des accusations doivent être retenues. Le grand jury peut exiger (subpoena) la production de documents et la comparution de témoins sous serment. Actuellement, seuls les États-Unis et le Liberia utilisent des grand juries, bien que d'autres pays de common law les aient utilisés dans le passé.
Citation directeEn droit français, la citation directe est la saisine directe des juridictions pénales de jugement par laquelle l'auteur supposé de l'infraction est cité à comparaître à l'audience du jugement. C'est donc une procédure rapide et expéditive qui évite la phase de l'instruction. Elle n'est possible que pour les délits et les contraventions. Elle peut être faite par la victime partie civile ou par le ministère public (procureur ou officier de police judiciaire par voie de convocation).
Judicial Appointments Board for ScotlandThe Judicial Appointments Board for Scotland (Bòrd Dreuchdan Breithneachaidh na h-Alba) is an advisory non-departmental public body of the Scottish Government responsible for making recommendations on appointments to certain offices of the judiciary of Scotland. It was established in June 2002 on a non-statutory, ad hoc, basis by the Scottish Government, and was given statutory authority by the Judiciary and Courts (Scotland) Act 2008.
Décret en conseilDans certains pays, notamment les royaumes du Commonwealth, un décret en conseil (Order in Council) est un acte pris par le pouvoir exécutif. Au Royaume-Uni, le décret en conseil est formellement pris au nom du roi par le Conseil privé (on parle du , King-in-Council). Dans les autres royaumes du Commonwealth, il s'agit du Conseil exécutif (Conseil privé au Canada) au nom du gouverneur général (le ). Le terme anglais est officiellement traduit au Canada par ou . Avant 1980, on parlait d'.
Infraction hybrideUne infraction hybride (ou infraction mixte, infraction sujette à option) est une catégorie d'infraction criminelle dans les systèmes juridiques de la common law par laquelle une poursuite judiciaire peut être intentée, soit par voie sommaire de déclaration de la culpabilité, soit par voie de mise en accusation. Au Canada, le procureur général, ou ses substituts, décide de la catégorie d'infraction sous laquelle il intentera une poursuite devant les tribunaux, à savoir par voie sommaire ou par voie de mise en accusation.
Bench trialA bench trial is a trial by judge, as opposed to a trial by jury. The term applies most appropriately to any administrative hearing in relation to a summary offense to distinguish the type of trial. Many legal systems (Roman, Islamic) use bench trials for most or all cases or for certain types of cases. While a jury renders a verdict, a judge in a bench trial does the same by making a finding. The majority of civil trials proceed without a jury and are heard by a judge sitting alone.
