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Concept
Établissement ou service social ou médico-social
Résumé
Un établissement ou service social ou médico-social (ESMS) est une structure dont la vocation est d'accueillir et d'accompagner, dans son enceinte ou de manière ambulatoire, pour une brève durée ou au long cours, des personnes handicapées, dépendantes ou en situation d'exclusion sociale.
En France, les sont juridiquement définis au I. de l'article L. 312-1 du Code de l'action sociale et des familles ainsi que, selon les activités, par des conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement règlementaires que complète, sur la base de critères fonctionnels, la jurisprudence des juridictions administratives.
Les services sociaux et équipements sociaux sont soumis aux mêmes réglementations.
Le domaine du social regroupe l’ensemble des actions relevant de l'amélioration des conditions de vie d’une société.
Le terme médico-social est relatif à la médecine sociale, c’est-à-dire qui tient compte du contexte social et des conditions sanitaires d’une population.
Ces établissements menant l'action sociale sont soumis au code de l'action sociale et des familles (CASF). En effet, l'ouverture et l'exploitation d'un établissement ou service social ou médico-social (ESSMS) ne peuvent intervenir librement, ils sont soumis à un régime de police administrative et, plus précisément, à un régime d'autorisation qui relève des articles L. 313-1 et suivants du CASF.
En fonction des catégories de populations vulnérables auxquelles leur action est destinée (mineurs en danger, personnes handicapées, personnes âgées, adultes atteints de maladie chronique, personnes en situation d'exclusion) et des origines des fonds servant à redistribuer les prestations qu'ils délivrent (assurance maladie, aide sociale départementale, aide sociale de l'État), ils relèvent de l'autorité soit du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS), soit du Président du Conseil départemental, soit du Préfet de région, soit de plusieurs d'entre eux s'il existe une compétence conjointe.
Ces établissements sont répertoriés dans le « Fichier national des établissements sanitaires et sociaux ».
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