Concept
Cour suprême
Concepts associés (33)
Judiciary of Australia
The judiciary of Australia comprises judges who sit in federal courts and courts of the States and Territories of Australia. The High Court of Australia sits at the apex of the Australian court hierarchy as the ultimate court of appeal on matters of both federal and State law. The large number of courts in Australia have different procedural powers and characteristics, different jurisdictional limits, different remedial powers and different cost structures.
Droit
vignette|La Loi par Jean-Jacques Feuchère. Marbre, 1852. Place du Palais-Bourbon, VIIe arrondissement de Paris. Le droit est défini comme , ou de façon plus complète . Ces règles, appelées règles de droit sont impersonnelles, abstraites, obligatoires et indiquent ce qui « doit être fait ». Ces règles juridiques peuvent trouver leur source dans une source normative « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel, ou découler de normes intrinsèques, issues de la morale et de la raison.
Jurisprudence constante
Jurisprudence constante (French for "stable jurisprudence", or literally, "constant jurisprudence") is a legal doctrine according to which a long series of previous decisions applying a particular legal principle or rule is highly persuasive but not controlling in subsequent cases dealing with similar or identical issues of law. This doctrine is recognized in most civil law jurisdictions as well as in certain mixed jurisdictions, e.g., Louisiana. The rule of law applied in the jurisprudence constante directly compares with stare decisis.
Cour constitutionnelle
Une cour constitutionnelle est un organe chargé d'assurer la primauté effective de la constitution qui est, selon la théorie de hiérarchie des normes, la norme suprême. Il convient donc, pour assurer l'État de droit de vérifier la conformité des lois par un contrôle. Le modèle de la cour constitutionnelle s'est répandu au dans le monde entier, avec une organisation et des contre-pouvoirs d'une grande diversité. Ainsi le contrôle des lois peut se faire a priori ou a posteriori.
Cour suprême du Japon
thumb|Façade du bâtiment de la Cour suprême du Japon. La , située dans le district d'Hayabusa et l'arrondissement spécial de Chiyoda à Tōkyō, est la plus haute instance judiciaire du Japon. Elle est l'autorité juridictionnelle ultime, elle interprète la constitution et décide des questions de droit national (y compris les textes d'application locale). Elle détient un pouvoir de contrôle de constitutionnalité sur les décisions et actions de l'exécutif, du législatif, des collectivités locales et de leurs administrations.
Judicial independence
Judicial independence is the concept that the judiciary should be independent from the other branches of government. That is, courts should not be subject to improper influence from the other branches of government or from private or partisan interests. Judicial independence is important for the idea of separation of powers. Many countries deal with the idea of judicial independence through different means of judicial selection, or choosing judges.
Cour d'appel
vignette|Cour d'appel de Helsinki. Ancien siège de Alko Cour d'appel peut faire référence à : Cour fédérale en Allemagne ; Cour d'appel en Belgique ; Cour d'appel de Turku, la plus vieille cour d'appel de Finlande ; Cour d'appel en France. Voir aussi Cour administrative d'appel ; Liste et ressorts des cours d'appels françaises ; Cour d'appel d'Angleterre et du pays de Galles ; Cour d'appel en Italie ; Cour d'appel à Monaco ; Cour d'appel en Norvège ; Cour d'appel en Suède ; Tribunal fédéral en Suisse. Cour
Renvoi (droit canadien)
Un renvoi, en droit canadien, est une procédure par laquelle un gouvernement demande à une cour son avis sur une question qu'il juge importante. Le gouvernement fédéral peut faire cette demande à la Cour suprême du Canada et les gouvernements provinciaux à leur Cour d'appel respectives. Les avis donnés par les Cours d'appels provinciales sont susceptibles d'aller en appel devant la Cour suprême. Même si les avis n'ont pas la force exécutoire d'une décision régulière, généralement, ils donnent une indication claire de l'opinion de la cour sur un sujet.
Constitution fédérale de l'Autriche
La Constitution fédérale de l’Autriche est formée par l’ensemble des textes constitutionnels de la République d’Autriche au niveau fédéral. Le texte principal est la Loi constitutionnelle fédérale (Bundes-Verfassungsgesetz, B-VG) du . S’y ajoutent une multitude d’autres lois constitutionnelles, ainsi que des dispositions particulières de la législation ou de traités, considérées comme ayant valeur constitutionnelle.
Tribunal de première instance
Un tribunal de première instance est souvent la première juridiction qui doit examiner un litige et prendre une décision. Par la suite, certaines voies de droit à l'encontre de ce jugement peuvent être disponibles, notamment l'appel et le recours devant une juridiction supérieure. On parle aussi de premier degré de juridiction pour désigner un tribunal de première instance. Tribunal de première instance. Au Canada, Il n'existe pas de tribunal nommé « tribunal de première instance ».