Concept

Prise (maritime)

Concepts associés (4)
Admiralty court
Admiralty courts, also known as maritime courts, are courts exercising jurisdiction over all maritime contracts, torts, injuries, and offences. King's Bench Division#Admiralty Court The Scottish court's earliest records, held in West Register House in Edinburgh, indicate that sittings were a regular event by at least 1556. Judges were styled "Judge Admiral" and received appointment at the hands of the Scottish High Admiral to hear matters affecting the Royal Scots Navy as well as mercantile, privateering and prize money disputes.
International law
International law (also known as public international law and the law of nations) is the set of rules, norms, and standards generally recognised as binding between states. It establishes normative guidelines and a common conceptual framework for states across a broad range of domains, including war and diplomacy, economic relations, and human rights. International law differs from state-based domestic legal systems in that it is primarily, though not exclusively, applicable to states, rather than to individuals, and operates largely through consent, since there is no universally accepted authority to enforce it upon sovereign states.
Corsaire
vignette|redresse|Pierre-Jean David, Monument à Jean Bart, 1845, Dunkerque, place Jean-Bart« Monument à Jean Bart » suranosgrandshommes.musee-orsay.fr'.. Un corsaire est une personne, le plus souvent l'armateur, le capitaine ou le membre de l'équipage d'un navire civil armé, autorisée par une lettre de marque (également appelée « lettre de commission » ou « lettre de course ») à attaquer en temps de guerre tout navire battant pavillon d'États ennemis, particulièrement son trafic marchand, laissant à la flotte de guerre le soin de s'attaquer aux objectifs militaires.
Compétence (droit)
vignette|Une seule tablette portant l'inscription "LEX" est détenue par l'Autorité de la loi de James Earle Fraser, située à droite des marches du bâtiment de la Cour suprême des États-Unis La compétence ou juridiction (du latin juris et dictio) est, en droit, le droit qu’un tribunal ou un juge a de connaître de telle ou telle matière, de telle ou telle cause. En droit constitutionnel français, l’État a la « compétence de sa compétence » selon l’expression du juriste Georg Jellinek.

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