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Concept
Affaire Shah Bano
Résumé
L'affaire Shah Bano désigne un procès indien et les suites politico-judiciaires qui en découlent. Cette affaire joue un rôle important en Inde, à la fois dans la lutte pour les droits des femmes musulmanes et sur la place de la charia dans le corpus législatif.
En Inde, depuis la constitution de 1950, les musulmans, comme les autres communautés religieuses du pays, bénéficient d'un statut juridique particulier (la Muslim personal law, héritée de l'époque coloniale) qui leur permet d'appliquer, pour les questions privées, la loi musulmane (charia). La principale raison est qu'au moment de la partition entre Inde et Pakistan, le gouvernement indien (majoritairement hindou) voulait rassurer les musulmans restant en Inde que le pays n'imposerait pas de lois hindoues aux musulmans.
En 1975, Shah Bano, une musulmane de 62 ans d'Indore dans l'État de Madhya Pradesh, est expulsée du domicile conjugal par son mari, l'avocat Ahmed Khan avec lequel elle est mariée depuis 1932.
En 1978, Shah Bano fait un procès à son mari pour recevoir une pension à la suite de son expulsion mais son mari la répudie à la fin de l'année (par talaq) pour éviter d'avoir à payer cette pension car, selon la charia, l'ancien mari n'a pas à payer de pension pour assurer la subsistance de la femme divorcée.
En 1979, le tribunal d'Indore donne raison à Shah Bano et ordonne au mari de payer une pension car le code de procédure criminelle s'applique à tous, quelle que soit leur religion. La pension est augmentée lors du passage devant la haute cour de l'État de Madhya Pradesh. Le mari fait alors appel devant la Cour suprême de l'Inde en 1979 et le , la Cour suprême confirme le jugement et surtout confirme que le code de procédure criminelle dépasse l'application de la charia dans les questions privées.
Les autorités politiques et religieuses musulmanes contestent le jugement, à la fois sur le fond (la Muslim personal law perd de son importance) et sur la forme (selon eux le jugement serait insultant pour l'islam et Mahomet). Elles demandent l'annulation du jugement.
Source officielle
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