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Concept
Apport en droit français
Résumé
En droit des sociétés français, l'apport est . Cependant l'apport n'est ni un contrat à part entière ni une opération distincte du contrat de société : l'apport manifeste l'intention des associés d'adhérer au pacte social (affectio societatis). En venant donner une substance au patrimoine de la société, l'apport rend possible la réalisation de l'objet social de l'entreprise. L'absence d'apports est sanctionnée par la nullité de la société.
L'apport est nécessaire à la constitution de la société. Ainsi la société ne peut se constituer si un associé ne promet pas de faire un apport. En revanche, la libération totale de l'apport (c'est-à-dire son paiement) n'est pas toujours obligatoire lors de la constitution de la société. La loi permet parfois que la libération d'une partie de l'apport soit reportée. Il n'est pas nécessaire que les apports des associés soient égaux. Dans ce cas, selon l'article 1843-2, les droits de chaque associé dans le capital sont proportionnels à l'apport.
En outre, l'apport fixe la limite de l'obligation (de la responsabilité) de l'associé. Ainsi, s'il est tenu de libérer l'apport promis, il ne sera pas obligé de consentir à de nouveaux apports en cas d'augmentation de capital (principe de prohibition de l'augmentation des engagements des associés).
L'apporteur doit garantir l'existence de l'apport : la chose doit exister, être dans le commerce et être appréciable en argent. On assimile souvent à cette catégorie les apports de chose sans valeur (brevet tombé dans le domaine public, ...). De tels apports fictifs sont frappés de nullité et font perdre à leurs auteurs la qualité d'associés. Pour certains auteurs, un apport fictif entraîne la nullité de la société.
Si un apport est surévalué, l'apporteur est indûment favorisé par rapport à ses coassociés, et les tiers risquent d'être trompés par cette richesse qui n'existe pas. La sanction est en principe une mise en cause de la responsabilité éventuellement pénale de l'apporteur.
L'apport doit être fait sans idée de fraude (dans le seul but d'échapper à un créancier, .
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