InterrogatoriesIn law, interrogatories (also known as requests for further information) are a formal set of written questions propounded by one litigant and required to be answered by an adversary in order to clarify matters of fact and help to determine in advance what facts will be presented at any trial in the case. Interrogatories are used to gain information from the other party relevant to the issues in a lawsuit. The law and issues will differ depending upon the facts of a case and the laws of the jurisdiction in which a lawsuit is filed.
Subpoena ad testificandumA subpoena ad testificandum is a court summons to appear and give oral testimony for use at a hearing or trial. The use of a writ for purposes of compelling testimony originated in the ecclesiastical courts of Church during the High Middle Ages, especially in England. The use of the subpoena writ was gradually adopted over time by civil and criminal courts in England and the European continent. The subpoena developed as a creative writ, the "writ subpoena", from the Court of Chancery.
MandamusLe mandamus est un extraordinaire où une cour supérieure ordonne à une cour subordonnée, à une entreprise ou à une autorité publique de faire ou ne pas faire un acte spécifique qui n'est pas entièrement privé. Pour obtenir un mandamus, le requérant doit être capable de démontrer qu'il est en droit de contraindre la partie adverse d'exécuter ou de ne pas exécuter l'acte ciblé. L'acte doit être de nature publique et doit être impératif (et non discrétionnaire).
Federal Rules of Civil ProcedureThe Federal Rules of Civil Procedure (officially abbreviated Fed. R. Civ. P.; colloquially FRCP) govern civil procedure in United States district courts. They are the companion to the Federal Rules of Criminal Procedure. Rules promulgated by the United States Supreme Court pursuant to the Rules Enabling Act become part of the FRCP unless, within seven months, the United States Congress acts to veto them. The Court's modifications to the rules are usually based upon recommendations from the Judicial Conference of the United States, the federal judiciary's internal policy-making body.
Droit à un procès équitableLe droit au procès équitable est un droit fondamental. Aux États-Unis, les cinquième et quatorzième amendements de la Constitution des États-Unis garantissent le droit à un procès en bonne et due forme en vertu d'une application régulière de la loi («due process of law»). Le droit à un procès équitable est prévu par l'article 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés. En droit québécois, la Charte des droits et libertés de la personne contient une règle équivalente à l'art.
Mesure d'instruction in futurumUne mesure d'instruction in futurum est en droit français une mesure qui peut être ordonnée par un juge à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé, dès lors que cet intéressé justifie d'un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre le litige. Elle permettra donc utilement à l'intéressé de faire établir une preuve avant même d'engager un procès, ou de la conserver lorsqu'il existe un risque que cette preuve dépérisse.
