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Concept
Filiation légitime
Résumé
La filiation légitime est la filiation (transmission de la parenté) qui caractérise les enfants conçus ou nés alors que leurs parents étaient unis par le mariage. Dans de nombreux pays, le statut d'enfant légitime est opposé à celui d'enfant naturel.
En France, l'usage distinguant entre enfants légitimes et enfants naturels selon la situation matrimoniale de leurs parents date du . Ce concept est repris dans le Code civil de 1804.
La filiation légitime est alors indivisible : elle est établie en bloc pour le couple marié ou pour aucun des deux. Ainsi l’enfant adultérin a matre (si dans le couple adultérin, la femme était la personne engagée dans les liens du mariage) pouvait être établi comme l’enfant du couple de sa mère (le mari de celle-ci étant établi comme son père). Si le mari le désavouait, il ne pouvait pas être reconnu par l’amant de sa mère (sauf légitimation ultérieure, mais sa filiation maternelle restait établie après le désaveu). L’enfant adultérin a matre dont l’acte de naissance ne porte pas le nom du mari pouvait être reconnu par un autre homme (le plus souvent, l’amant en question) mais la femme qui l’avait mis au monde ne pouvait établir de lien de filiation avec lui.
L’enfant adultérin a patre (si dans le couple adultérin, l’homme était la personne engagée dans les liens du mariage), quant à lui, ne pouvait être reconnu que par sa mère (hors légitimation ultérieure). Dans le cas d’un enfant issu d’un double adultère, sa filiation ne pouvait être établie avec aucun de ses auteurs.
La loi du sur la filiation conserve la distinction entre enfants légitimes et naturels mais rompt avec l’inégalité induite en posant le principe d’égalité des enfants légitimes et naturels, notamment en matière d’héritage. La filiation légitime devient aussi divisible : une personne mariée peut établir sa filiation avec un enfant indépendamment de son conjoint.
Jusqu'à l'adoption de la loi du , les différences entre les deux catégories de filiation tenaient davantage aux conditions de leur établissement, qu'à leurs conséquences : ainsi, face à un héritage, un enfant adultérin n'était pas traité à égalité avec un enfant légitime.
Source officielle
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