Statut d'autonomie

Le statut d'autonomie (Estatuto de Autonomía) est la norme institutionnelle de base des communautés autonomes espagnoles. Établi par la Constitution de , le statut est fixé par une loi organique, qui requiert le vote favorable de la majorité absolue du Congrès des députés. Son élaboration requiert une procédure particulière. Il comprend au moins le nom du territoire, ses limites territoriales, la dénomination, l'organisation et les compétences des institutions autonomes. Peuvent accéder à l'autonomie : Cet accès réduit et progressif à l'autonomie régionale est créé pour les territoires qui ne disposaient pas d'un statut d'autonomie en vigueur à l'époque de la Seconde République. Elle est régie par les articles 143, 146 et 148. En vertu du premier, l'initiative du processus d'autonomie revient aux députations provinciales (ou, en cas d'archipel, à l'organe interinsulaire) concernées, ainsi qu'aux deux tiers des communes, dont la population représenté au moins la moitié des électeurs de chaque province ou île intéressée. Lorsqu'une commune, une députation ou un conseil interinsulaire a adopté une résolution favorable à l'ouverture du processus d'autonomie, les conditions précédemment énumérées doivent être réunies dans un délai de six mois. Les Cortes Generales, pour une raison dictée par l'intérêt national, peuvent suppléer à cette initiative par une loi organique. En cas d'échec de l'initiative, celle-ci ne pourra être reprise qu'au bout de cinq ans. Le deuxième dispose que le projet de statut est rédigé par une assemblée réunissant des membres des députations provinciales, les députés et les sénateurs élus dans les provinces souhaitant former la future communauté. Une fois approuvé, il est transmis aux Cortes Generales et examiné comme une loi classique. Le troisième établit la liste des compétences qui peuvent être exercées par les communautés, et dispose que cinq ans après leur accession à l'autonomie, elles pourront augmenter lesdites compétences dans les conditions fixées par l'article 149 (qui précise les compétences exclusives de l'État, les marges de manœuvre des communautés face à la loi étatique et définit le principe des compétences résiduelles).