Concept

Fraude

Résumé
vignette|upright=1.4|Allégorie de la fraude, Falsa fides in me semper est (« La mauvaise foi est toujours en moi »), chapiteau du palais des Doges, Venise. Une fraude est une action destinée à tromper. La falsification, la dissimulation, l'adultération ou certains types de vols sont des exemples de fraude. Droit français En droit français, la fraude en matière civile . Il s'agit d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'exécution des lois. En France, l'Alfa aide à combattre la fraude dans le secteur de l'assurance. Textes juridiques
  • Loi du août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services qui jette les bases d'un contrôle général sur les denrées alimentaires, reprenant les lois de la fin du visant à réprimer la falsification des vins à la suite des ravages du phylloxéra et du reco
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