Êtes-vous un étudiant de l'EPFL à la recherche d'un projet de semestre?
Travaillez avec nous sur des projets en science des données et en visualisation, et déployez votre projet sous forme d'application sur Graph Search.
Concept
Fraude
Résumé
vignette|upright=1.4|Allégorie de la fraude, Falsa fides in me semper est (« La mauvaise foi est toujours en moi »), chapiteau du palais des Doges, Venise.
Une fraude est une action destinée à tromper. La falsification, la dissimulation, l'adultération ou certains types de vols sont des exemples de fraude.
En droit français, la fraude en matière civile . Il s'agit d'un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu, ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'exécution des lois.
En France, l'Alfa aide à combattre la fraude dans le secteur de l'assurance.
Loi du août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services qui jette les bases d'un contrôle général sur les denrées alimentaires, reprenant les lois de la fin du visant à réprimer la falsification des vins à la suite des ravages du phylloxéra et du recours abusif à des additifs à cause de l'allongement des circuits de distribution dus à l'urbanisation . Le Service de répression des fraudes, prévu dans l'article 11 de cette loi, est mis en place par les décrets des 24 avril et 21 octobre 1907 à la suite de la révolte des vignerons du Languedoc .
Décret du 19 février 1991
Code de commerce, Art. L128-1, L133-6, L225-41, L225-89, L235-2, L242-1, L450-4, L464-1, L464-8, L511-28, L624-13, L631-8 s., L650-1 et L96A1
Code de la consommation art. L121-1 5 .
La disposition principale au Code criminel en matière de fraude est l'article 380 (1) C.cr.
Les articles 381 à 410 C.cr. énoncent des infractions particulières en matière de fraude, comme la fraude par la poste, les manipulations frauduleuses d'opérations boursières, le délit d'initié, l'agiotage sur les actions ou les marchandises, cacher frauduleusement des titres, l'enregistrement frauduleux de titre, la vente frauduleuse d'un bien immeuble, le reçu destiné à tromper, l'aliénation frauduleuse de marchandises sur lesquelles on a avancé de l'argent, l'aliénation de biens avec l'intention de frauder les créanciers, la fraude en matière de prix de passage, l'obtention frauduleuse de transport, les fraudes relatives aux minéraux précieux, la falsification de livres et documents avec l'intention de frauder, le mise en circulation d'un faux prospectus avec l'intention de frauder, la fraude à l'identité, la contrefaçon d'une marque de commerce avec l'intention de frauder, de même que la substitution de marchandises dans l'intention de frauder.
Source officielle
À propos de ce résultat
Cette page est générée automatiquement et peut contenir des informations qui ne sont pas correctes, complètes, à jour ou pertinentes par rapport à votre recherche. Il en va de même pour toutes les autres pages de ce site. Veillez à vérifier les informations auprès des sources officielles de l'EPFL.