Pouvoir judiciaire

Le pouvoir judiciaire est, avec le pouvoir exécutif et législatif, l'un des trois pouvoirs constituant l'État dans un régime démocratique respectant la séparation des pouvoirs. Il a pour rôle de contrôler l'application de la loi et sanctionne son non-respect. Ce pouvoir est confié aux juges et aux magistrats (et parfois, dans une moindre mesure, à des jurés), qui se fondent sur les textes de lois (qui sont rédigés par le pouvoir législatif) pour prendre des décisions. L'expression « pouvoir judiciaire » peut revêtir deux sens différents : le premier désigne le pouvoir judiciaire au sens organique et le second au sens fonctionnel. Dans le premier cas, « pouvoir judiciaire » désigne les cours et tribunaux et dans le deuxième la possibilité de trancher les litiges. Organisation juridictionnelle (Belgique) Le pouvoir judiciaire désigne les cours, les tribunaux et les justices de paix. La Belgique compte (en temps de paix) : (une par canton judiciaire) certaines Justices de paix sont divisées en plusieurs sièges (il y a, au total, de Justice de paix) ; (un par arrondissement judiciaire à l'exception de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles qui en compte quatre) ; (un par arrondissement judiciaire et deux pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles) constitués de : une ou plusieurs chambres civiles, formant une section dénommée tribunal civil, une ou plusieurs chambres correctionnelles, formant une section dénommée tribunal correctionnel, une ou plusieurs chambres de la jeunesse, formant une section dénommée tribunal de la jeunesse, un ou plusieurs juges d'instruction, un ou plusieurs juges des saisies ; (un par ressort de cours d'appel à l'exception du ressort de la cour d'appel de Bruxelles qui en compte quatre, et de l'arrondissement judiciaire de Eupen) ; (un par ressort de cours d'appel à l'exception du ressort de la cour d'appel de Bruxelles qui en compte quatre, et de l'arrondissement judiciaire d'Eupen ) ; (un par arrondissement judiciaire) ; une cour d'assises (une par province et une pour l'arrondissement administratif de Bruxelles (qui correspond à la Région de Bruxelles-Capitale)) ; cinq tribunaux d'application des peines (ce sont formellement des sections des Tribunaux de première instance établis aux sièges des Cours d'appel) à Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons ; cinq cours d'appel à Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons ; cinq cours du travail à Anvers, Bruxelles, Gand, Liège et Mons ; une cour de Cassation à Bruxelles.

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EPFL2017

Statutory law

Statutory law or statute law is written law passed by a body of legislature. This is opposed to oral or customary law; or regulatory law promulgated by the executive or common law of the judiciary. Statutes may originate with national, state legislatures or local municipalities. Codification (law) The term codified law refers to statutes that have been organized ("codified") by subject matter; in this narrower sense, some but not all statutes are considered "codified.

États-Unis

Les États-Unis (prononcé : ), en forme longue les États-Unis d'Amérique, également appelés informellement les USA ou moins exactement lAmérique ou encore les States (en anglais : United States, United States of America, US, USA, America), sont un État transcontinental dont la majorité du territoire se situe en Amérique du Nord. Les États-Unis ont la structure politique d'une république et d'un État fédéral à régime présidentiel, composé de cinquante États.

Pouvoir discrétionnaire

En droit administratif, le pouvoir discrétionnaire, désigne le pouvoir de l'administration d'agir, de s'abstenir ou de décider avec une marge plus ou moins grande de liberté, en fonction d'une appréciation d'opportunité. Il s'oppose à la compétence liée. Il n'est pas un pouvoir arbitraire car l'administration reste soumise au principe de légalité, elle a une marge de manœuvre qui ne permet qu'un nombre plus ou moins large de choix entre des mesures et comportements légaux.

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Introduction au système juridique et aux contrats MGT-455: Practical business law

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