Statutory lawStatutory law or statute law is written law passed by a body of legislature. This is opposed to oral or customary law; or regulatory law promulgated by the executive or common law of the judiciary. Statutes may originate with national, state legislatures or local municipalities. Codification (law) The term codified law refers to statutes that have been organized ("codified") by subject matter; in this narrower sense, some but not all statutes are considered "codified.
États-UnisLes États-Unis (prononcé : ), en forme longue les États-Unis d'Amérique, également appelés informellement les USA ou moins exactement lAmérique ou encore les States (en anglais : United States, United States of America, US, USA, America), sont un État transcontinental dont la majorité du territoire se situe en Amérique du Nord. Les États-Unis ont la structure politique d'une république et d'un État fédéral à régime présidentiel, composé de cinquante États.
Pouvoir discrétionnaireEn droit administratif, le pouvoir discrétionnaire, désigne le pouvoir de l'administration d'agir, de s'abstenir ou de décider avec une marge plus ou moins grande de liberté, en fonction d'une appréciation d'opportunité. Il s'oppose à la compétence liée. Il n'est pas un pouvoir arbitraire car l'administration reste soumise au principe de légalité, elle a une marge de manœuvre qui ne permet qu'un nombre plus ou moins large de choix entre des mesures et comportements légaux.
Cour suprême d'État des États-UnisAux États-Unis, une cour suprême d'État (connue sous d'autres noms dans certains États) est la plus haute cour du système judiciaire d'un État américain. En matière de droit d'État, le jugement d'une cour suprême d'État est considéré comme définitif et contraignant dans les tribunaux d'État et fédéraux. En règle générale, une cour suprême d'État, comme la plupart des tribunaux d'appel, est exclusivement chargée d'entendre les appels sur des questions juridiques.
Tribunalvignette|La Cour européenne des droits de l'homme. vignette|Palais de justice de Paris. vignette|Cour suprême des Pays-Bas. vignette|Le Tribunal militaire de Nuremberg en 1945. vignette|Phoronée, personnage de la mythologie grecque, vu comme inventeur du tribunal. Le tribunal ou cour est un lieu où est rendue la justice. C'est là que les personnes en conflit viennent chercher la justice et où celles qui n'ont pas respecté la loi sont jugées. Plus précisément, un tribunal n'est pas obligatoirement un service public de l'État.
Droitvignette|La Loi par Jean-Jacques Feuchère. Marbre, 1852. Place du Palais-Bourbon, VIIe arrondissement de Paris. Le droit est défini comme , ou de façon plus complète . Ces règles, appelées règles de droit sont impersonnelles, abstraites, obligatoires et indiquent ce qui « doit être fait ». Ces règles juridiques peuvent trouver leur source dans une source normative « supérieure », extérieure, transcendante, comme le droit naturel, ou découler de normes intrinsèques, issues de la morale et de la raison.
Rule of lawRule of law (en français « règne de la loi » ou « primauté de la loi ») est une notion juridique anglaise équivalente à bien des égards au concept d'État de droit. Elle pose la prééminence du droit sur le pouvoir politique. vignette|gauche|La Magna carta abrégée promulguée en 1225par Henri III. La Magna carta de 1215, qui pour la première fois restreint l'arbitraire du monarque , est au cœur du développement de la Rule of law au sens actuel.
Cour d'appelvignette|Cour d'appel de Helsinki. Ancien siège de Alko Cour d'appel peut faire référence à : Cour fédérale en Allemagne ; Cour d'appel en Belgique ; Cour d'appel de Turku, la plus vieille cour d'appel de Finlande ; Cour d'appel en France. Voir aussi Cour administrative d'appel ; Liste et ressorts des cours d'appels françaises ; Cour d'appel d'Angleterre et du pays de Galles ; Cour d'appel en Italie ; Cour d'appel à Monaco ; Cour d'appel en Norvège ; Cour d'appel en Suède ; Tribunal fédéral en Suisse. Cour
États des États-UnisLes États des États-Unis sont les subdivisions politiques et historiques les plus importantes des États-Unis d'Amérique. Ce pays est une république fédérale composée de cinquante États fédérés auxquels s'ajoutent le district de Columbia et plusieurs territoires. La souveraineté est exercée à la fois par le gouvernement fédéral et par chacun des cinquante gouvernements d'État. Un Américain est à la fois citoyen des États-Unis et citoyen de l'État où il est domicilié.
Contrôle juridictionnelLe contrôle juridictionnel est une forme de contrôle des décisions du gouvernement par les juges. Il peut prendre la forme d'un contrôle de constitutionnalité. Le contrôle juridictionnel mais aussi simplement la forme d'un contrôle, en France, par l'ordre administratif, de décisions de l'exécutif (la plus haute juridiction étant le Conseil d'État). Au Royaume-Uni, s'il n'y a pas de contrôle juridictionnel des lois (à part de rares exceptions), il y a un contrôle administratif comme en France.
