Protection juridique des bases de données

La protection juridique des bases de données est une forme de réglementation relative aux bases de données. Les bases de données sont contraintes à respecter la réglementation sur les données personnelles et l’ordre public. Inversement, les enjeux économiques (investissements souvent lourds) induits par la création et l'entretien des bases de données ont entraîné un développement important de leur protection à la fin des années 1990, sous l’impulsion du droit européen. Ainsi, la directive communautaire du sur la protection des bases de données, transposée par la loi du , a mis en place une double protection pour les bases de données : une protection par le droit d'auteur et une protection par un droit sui generis, c’est-à-dire un droit spécifique au producteur de données. Des licences ouvertes ont été spécifiquement créées pour les bases de données, dont l'Open Database License (ODBL). La protection des bases de données s'entend comme la protection d'un ensemble de données, qu'elles soient fixées ou non sur support informatique. La protection porte aussi bien sur le contenu que sur le contenant. En cas de contenant original (mise en page, présentation, formulaire d'extraction spécifique), la protection par le droit d'auteur s'applique. L'information elle-même (donnée brute) n'est pas concernée par ce droit. L'Union européenne notamment a prévu de créer une nouvelle source de droit (sui generis) pour les bases de données, laissant ainsi la possibilité aux États de ne pas obligatoirement lier le droit sur les bases de données au droit d'auteur. La protection des bases de données couvre alors tout investissement (financier et humain) conséquent pour l'établissement de la base, sa vérification ou sa mise à jour, dès lors qu'un risque apparaît en même temps que cet investissement. La législation française est assez explicite concernant ce droit nouveau : Le droit d’auteur protège la forme, le droit sui generis le contenu de la base de données.