Posse Comitatus Act

Le Posse Comitatus Act est une loi du Congrès des États-Unis signée le par le président Rutherford B. Hayes selon laquelle l'armée n'a pas le droit d'intervenir dans les affaires du gouvernement civil, dans celles de la justice ou dans une procédure judiciaire. Votée par la Chambre des représentants des États-Unis le par 130 voix contre 117, la loi amendée passe le Sénat fédéral le 7 juin par 29 voix contre 21. Les deux chambres s'accordent le 15 juin sur la version finale avant la signature du président. L'expression posse comitatus vient du latin posse, pouvoir, et comitatus, comté. Étymologiquement, sa signification est le « pouvoir du comté » par opposition au pouvoir militaire. Cela est traduisible par « le fait du comté », par analogie avec « le fait du prince », un principe qui en politique française désigne le domaine réservé du pouvoir exécutif. À la différence qu'aux États-Unis, le pouvoir exécutif n'est pas personnifiable, chacun des 50 États de l'Union ayant son propre gouverneur. La loi est révisée en 1956 et en 1981. Le principe institué aux États-Unis par le Posse Comitatus Act, loi du titre 18 du Code des États-Unis § 1385), soit juste après la période d'occupation des États confédérés par les forces de l'armée américaine, pendant dix ans, à la fin de la guerre de Sécession. Le président Ulysses S. Grant, invoquant un risque de corruption, y avait en effet envoyé des troupes pour superviser les élections dans les États du sud puis pour y maintenir l'ordre, y installer des tribunaux et y protéger les anciens esclaves. Au départ, cette loi visait explicitement à limiter les possibilités pour le gouvernement fédéral des États-Unis de recourir à l'armée pour les opérations de maintien de l'ordre, le Congrès estimant, à l'instar de Lincoln, qu'on ne pouvait pas utiliser l'armée américaine contre des citoyens américains. Mais d’autres dispositifs législatifs (comme le R.T.