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Concept
Fraude à la paternité
Résumé
La fraude à la paternité, aussi connue sous l'expression de non-paternité, est une fraude dans laquelle une mère attribue sciemment la paternité de son enfant à un homme qui n'est pas le père biologique de l'enfant, créant ainsi un lien de filiation juridique entre le père, la mère et l'enfant.
Cette fraude peut avoir différentes motivations comme, principalement, l'obtention d'une pension du prétendu père à la mère, ou l'obtention de la nationalité du père pour l'enfant et l'obtention d'un visa pour la mère.
Ce type d'escroquerie, autrefois puni par les lois criminalisant l'adultère, n'engendre plus aucune sanction judiciaire en France depuis la dépénalisation de ce dernier.
En France, le test de paternité ne peut être réalisé légalement que sous décision de justice auprès du tribunal de grande instance et uniquement pour contester une filiation ou contester des subsides.
Dans les juridictions où le principe de présomption de paternité est en vigueur, le concept de fraude à la paternité ne peut s'appliquer que pour la filiation naturelle, c'est-à-dire pour les enfants nés hors mariage, car dans le cadre du mariage c'est le principe sus-nommé qui s'applique. L'article 3 de la convention européenne sur le statut juridique des enfants nés hors mariage stipule que la paternité d'un enfant né hors mariage peut résulter d'une décision juridictionnelle. Le concept de fraude à la paternité est donc pertinent lorsque les éléments utilisés pour justifier cette décision sont susceptibles d'être frauduleux.
Une étude menée au Royaume Uni, publiée en 2016, montre qu'un père britannique sur cinquante élève un enfant qu'il pense être le sien, mais dont il n'est pas le père biologique, reflétant ainsi le taux d'infidélité chez les femmes, qui est estimé entre 5 et 27 % chez les femmes âgées de moins de 27 ans.
En 1980, une étude menée en France au sein de l'INSERM auprès de 171 familles et basée sur les groupes sanguins ont détecté 25 exclusions, ce qui correspond à 14,5 % de non-paternité.
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