Concept

Entreprise individuelle

Résumé
Une entreprise individuelle est une entreprise dirigée par une seule personne, et qui n'a pas de personnalité morale, bien qu'elle soit parfois inscrite au répertoire des métiers (pour les artisans), au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants et industriels), ou exercée en profession libérale (réglementé ou non). Ce type d'entreprise peut également comporter des salariés. À la différence de la SARL ou de la SAS, ce n'est pas une société, mais plutôt une activité indépendante (qu'elle soit de type artisanale, commerçante ou libérale). Il n'y a fiscalement pas de séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de l’entrepreneur lui-même (on parle d’entrepreneur individuel ou d'activité "exercée en nom propre") ; voir cependant ci-dessous les modifications apportées en France par la loi du . La responsabilité de l'entrepreneur individuel est donc illimitée face aux créanciers. Jusqu'en 2015, il était donc conseillé de réaliser un contrat d'insaisissabilité (acte notarié permettant de protéger des biens personnels). Mais, depuis août 2015, la loi Macron a fait évoluer cette prise de risque, en interdisant au créancier de saisir les résidences principales des fondateurs. Il est aussi possible de limiter les risques en souscrivant une assurance responsabilité professionnelle, ou en optant pour l'EIRL après acte notarié et formalités de publicité. En France, l'entreprise individuelle permet d'accéder à certaines options fiscales et sociales très simplifiées (régime « micro-entreprise », régime « auto-entrepreneur »...) dont ne peuvent bénéficier les sociétés. Ces régimes particuliers sont toutefois limités à des niveaux d'activité relativement modestes (petite activité ou activité complémentaire d'une activité salariée). Le statut de l'entrepreneur individuel a été modifié avec la loi -658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL), qui ajoute l'art.
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