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Concept
Constat de décès
Résumé
thumb|Certificat de décès de l'aviateur américain , établi à New York le 23 décembre 1940.
Le constat de décès est l'acte par lequel un médecin constate le décès d'une personne. Il doit alors rédiger un certificat de décès.
L'article L2223-42 du code général des collectivités territoriales dispose que
Trois situations se présentent en fonction du lieu du décès :
si le décès survient à l'hôpital ou dans une clinique privée (75 % des cas), le médecin de l'établissement se charge du constat ;
si le décès survient à domicile ou dans un établissement non médicalisé, c'est le médecin qui arrive sur les lieux et constate le décès (médecin traitant ou médecin de garde) qui délivre le certificat de décès (imprimé bleu en trois volets) ;
si le décès survient sur la voie publique ou si l'intervention des services de police ou de gendarmerie a été nécessaire, le certificat de décès peut être établi par un médecin désigné par le procureur de la République du département concerné.
Il faut savoir que le certificat de décès doit être signé rapidement; sans cette pièce, le transfert du défunt par les pompes funèbres est interdit.
Le constat de décès doit être réalisé sur les lieux du décès par tout médecin inscrit à l’Ordre des médecins. Le médecin doit être appelé dès que le décès est supposé par la famille, les témoins ou les secouristes.
Le certificat de décès est nécessaire pour déclarer le décès, pour le transport de corps vers une chambre mortuaire ou funéraire, pour effectuer des soins de conservation, et pour la crémation. Il permet également les démarches successorales et le versement des capitaux (assurances-vie).
Le certificat est un imprimé bleu avec deux parties, supérieure nominative, en triple exemplaire et inférieure, proposé par l'arrêté du 24 décembre 1996, et disponible à la Délégation territoriale des agences régionales de santé (ARS).
Il existe deux modèles de certificat de décès, certificat de décès néonatal jusqu'au vingt-septième jour de vie, et l'autre concerne les décès à partir du vingt-huitième jour de vie.
Source officielle
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