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Concept
Acte de naissance
Résumé
Un acte de naissance est un document juridique authentique attestant de la naissance d'une personnalité juridique.
Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l'établissement du passeport. Un acte de naissance protège du mariage forcé et de la traite. Il donne droit à l'éducation et à la sécurité sociale.
L'acte de naissance est également lié aux bulletins de naissance et certificats de naissance ainsi qu'aux copies intégrales ou partielles (extraits) de l'acte authentique.
Un acte de naissance est, en France, un acte juridique de l'état civil. C'est un acte authentique, signé par un officier d'état civil. Il comporte des mentions obligatoires énumérées aux articles 34, 38, 39 et 57 du Code civil.
Tous les Français sont tenus d'enregistrer la naissance de leur enfant auprès de la mairie ou du poste consulaire ayant compétence dans le lieu où la naissance est survenue. Un étranger devenant français reçoit un acte français. Une personne ni résidente légale en France, ni française, ne peut recevoir cet acte.
Au singulier, le terme renvoie au document officiel établi par l'officier d'état civil sur un registre prévu à cet effet à la suite d'une déclaration de naissance.
Au pluriel, en droit civil, les actes de naissances s'entendent d'une catégorie d'actes d'état civil, comprenant l'acte de naissance, les jugements portant changements de nom ou de prénoms, ainsi que l'acte de reconnaissance d'un enfant.
En France, il existe trois types d'actes de naissance :
L'acte de naissance intégral : c'est le document le plus complet, qui contient toutes les informations relatives à la naissance, telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, le sexe, le nom des parents, la profession des parents, etc.
L'extrait avec filiation : cet extrait d'acte de naissance contient les mêmes informations que l'acte intégral, mais il ne comporte pas de mentions marginales, qui sont des informations ultérieures ajoutées à l'acte (par exemple, le mariage ou le divorce des parents).
Source officielle
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