Concept
Not proven
Concepts associés (4)
Droit écossais
vignette|Parlement écossais à Édimbourg. L'Écosse possède un système juridique mixte unique en Europe, basé sur la double base du droit romano-civiliste dans la lignée du Code de Justinien et de la common law récente (après l'union). Le système écossais est comparable notamment au droit sud-africain. Depuis l'Acte d'Union de 1707, la législature est partagée avec le reste du Royaume-Uni. Si le système législatif écossais est fondamentalement différent des systèmes gallois et anglais, il fut néanmoins influencé par ce dernier.
Conviction
In law, a conviction is the verdict reached by a court of law finding a defendant guilty of a crime. The opposite of a conviction is an acquittal (that is, "not guilty"). In Scotland, there can also be a verdict of "not proven", which is considered an acquittal. Sometimes, despite a defendant being found guilty, the court may order that the defendant not be convicted. This is known as a discharge and is used in countries such as England, Wales, Canada, Australia, and New Zealand.
Haute Cour de justice (Écosse)
vignette La Haute Cour de justice est le tribunal pénal suprême d'Écosse. Elle constitue une juridiction de première instance et d'appel. Comme juridiction de première instance, elle siège principalement dans la Chambre du Parlement, ou dans l'ancien bâtiment du tribunal de shérifs (Sheriff Court), à Édimbourg, mais également de temps en temps à de divers autres endroits en Écosse. Comme juridiction d'appel, elle siège seulement à Édimbourg. Elle juge en appel des décisions des Tribunaux d'arrondissement et de Shérifs.
Parlement écossais
Le Parlement écossais (Scottish Parliament ; Pàrlamaid na h-Alba ; Scots Pairlament) est la législature dévolue monocaméral d'Écosse, siégeant dans le quartier de Holyrood à Édimbourg, la capitale du pays. Le Parlement, auquel on se réfère souvent par le terme de Holyrood, regroupe élus démocratiquement pour un mandat de quatre ans, suivant un système mixte, alliant un scrutin majoritaire uninominal et une proportionnelle par compensation.