Concept

Convention (droit)

Résumé
En droit, la convention est un accord de volontés conclu entre des personnes (des individus, des groupes sociaux ou politiques, des États) et qui est destiné à produire des conséquences juridiques. Toutefois, les économistes et les sociologues prennent l'acception élargie de la convention qui s'oppose alors au contrat en ce qu'elle est implicite. Étymologiquement, convention vient du latin conventio (venir avec, convenir). Le terme convention recouvre plusieurs notions juridiques différentes, tant en droit privé qu'en droit public. En droit privé En droit privé, la convention est un accord de volontés destinée à produire des effets de droit. Le Code civil reprend la typologie dressée par Pothier selon lequel la convention se décline en quatre variétés :
  • convention obligationnelle ou obligatoire ou génératrice : l’objet est de créer des obligations (= contrat)
  • convention translative : l’objet est le transfert ou la transmission d'un droit réel ou d'une créance (ex. :
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