Concept

International law

Concepts associés (134)
Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
La Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale est une convention des Nations unies, entrée en vigueur le . Cette convention engage ses signataires à supprimer toute discrimination raciale, ségrégation raciale ou apartheid et à promouvoir la compréhension entre tous les peuples. Adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies, elle a été ouverte à la signature des États le et est entrée en vigueur le . À ce jour, 182 pays ont ratifié cette convention.
Three generations of human rights
The division of human rights into three generations was initially proposed in 1979 by the Czech jurist Karel Vasak at the International Institute of Human Rights in Strasbourg. He used the term at least as early as November 1977. Vasak's theories have primarily taken root in European law. In a speech two years later, his divisions follow the three watchwords of the French Revolution: Liberty, Equality, Fraternity. The three generations are reflected in some of the rubrics of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.
Principes de Nuremberg
Les principes de Nuremberg furent formulés en 1950 par la Commission du droit international, sur demande de l'Assemblée générale des Nations unies, laquelle avait déjà confirmé les principes de droit international reconnus par le statut de la cour de Nuremberg et par l'arrêt de cette cour par sa résolution 95 (I) du . Au nombre de sept, ces principes rappellent un certain nombre de règles de droit international pénal et en particulier que chacun est responsable de ses actes et cela quelles que soient les circonstances.
Depositary
In international law, a depositary is a government or organization to which a multilateral treaty is entrusted. The principal functions of a depositary are codified in Article 77 of the Vienna Convention on the Law of Treaties. Belgium's Ministry of Foreign Affairs serves as the depositary for multilateral treaties such as the treaty establishing Eurocontrol. Canada's Global Affairs Canada Treaty Law Division serves as the depositary for multilateral treaties such as the Arctic Search and Rescue Agreement.

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