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Concept
Loi antisécession
Résumé
La loi antisécession () est une loi de la république populaire de Chine, adoptée le par le parlement de ce pays ( « pour » et 2 abstentions) pour contrecarrer préventivement une possible déclaration d'indépendance de Taïwan. Elle légalise pour la Chine continentale la politique d'une seule Chine.
La république populaire de Chine dirige la Chine continentale et les régions administratives spéciales (RAS) de Hong Kong et de Macao (plus de 1,4 milliard d'habitants). La structure politique de cet État est dictatoriale et autoritaire, le régime est contrôlé par un parti communiste unique.
La république de Chine dirige, de facto, l'île de Taïwan (23 millions d'habitants). Depuis les élections de 2000 et la victoire de l'opposition, ce pays est considéré comme une démocratie. Cependant, ni l'Organisation des Nations unies (compte tenu de la présence de la république populaire de Chine au Conseil de sécurité des Nations unies), ni aucun pays important (compte tenu des pressions exercées par la république populaire de Chine) ne reconnaît à ce territoire le statut d'État bien que Taïwan en ait tous les attributs.
Le texte de la loi affirme « préserver l'unité chinoise par la voix pacifique » et reconnaitre certains droits et spécificités à Taïwan (province autonome), mais « légalise » aussi l'emploi « de moyens non-pacifiques » en cas de déclaration d'indépendance de Taïwan.
Cette loi institutionnalise la politique de la république populaire de Chine sur le problème du statut de Taïwan. La nouvelle loi insiste sur l'unification pacifique de la Chine et de Taïwan (Articles 2, 5), introduit l'interprétation du problème de Taïwan par la république populaire de Chine comme un antagonisme issu de la guerre civile de 1946-1949 (à cause de l'intervention américaine ; voir Articles 3 et 4) ; stipule les démarches à entreprendre par le Gouvernement de Pékin (Article 6) et le principe de négociation pacifique et égale (Article 7) ; et définit juridiquement les trois conditions sous lesquelles l'emploi de la force militaire, par la république populaire de Chine, est envisageable.
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