Mandat (justice)Un mandat est un document délivré par une personne compétente, généralement un juge ou un magistrat, attestant de l'autorisation d'effectuer un acte qui, sans ce mandat, violerait les droits individuels, dans le cadre d'une enquête ou d'une instruction. Le mandat protège juridiquement la personne, le plus souvent un shérif ou un officier de police, exécutant l'acte. Il existe de nombreux types de mandats : mandat d'arrestation, mandat de perquisition, mandat d'exécution par exemple.
Maréchal (armée)Maréchal du francique *marhskalk, issu du germanique commun *markhaz, lui-même issu du celtique markh (cheval), et du germanique *skalkaz « serviteur », littéralement : le serviteur chargé du soin des chevaux. Ce terme a très tôt désigné des agents du pouvoir royal médiéval, notamment sous son aspect guerrier. Le maréchal, ou les maréchaux, avaient comme rôle de seconder le connétable dans ses fonctions, essentiellement la conduite de la guerre et la juridiction du point d'honneur.
Citation en droit françaisLa citation est le document qui, selon les procédures et les juridictions saisies, est transmis soit par lettre recommandée soit par voie de commissaire de justice, à une personne sommée de se présenter devant un tribunal. Le même mot est utilisé qu'il s'agisse d'une convocation adressée à un défendeur, ou à un témoin ou à toute autre personne devant être entendue par le juge, et ce, en matière civile comme en matière pénale. Encore qu'il y ait quelques différences, on parle indifféremment de citation, de « convocation », de « notification » ou de « signification ».
Saisie immobilièrevignette|Maison à Salinas, Californie, sous saisie immobilière. Une saisie immobilière est une saisie judiciaire qui permet de vendre (normalement, aux enchères publiques) un bien immobilier afin de rembourser des créanciers. En France, la saisie immobilière a été réformée en 2006 et est régie par les articles Abrogé par Ordonnance du - art. 4 (V) et par le du code des procédures civiles d'exécution. Le juge de l'exécution (« JEX ») contrôle la régularité de la procédure, tranche les litiges qui peuvent naître à cette occasion et ordonne la vente du bien saisi.
Sheriff courtA sheriff court (Cùirt an t-Siorraim) is the principal local civil and criminal court in Scotland, with exclusive jurisdiction over all civil cases with a monetary value up to , and with the jurisdiction to hear any criminal case except treason, murder, and rape, which are in the exclusive jurisdiction of the High Court of Justiciary. Though the sheriff courts have concurrent jurisdiction with the High Court over armed robbery, drug trafficking, and sexual offences involving children, the vast majority of these cases are heard by the High Court.
State policeState police, provincial police or regional police are a type of sub-national territorial police force found in nations organized as federations, typically in North America, South Asia, and Oceania. These forces typically have jurisdiction over the relevant sub-national jurisdiction, and may cooperate in law enforcement activities with municipal or national police where either exist. In Argentina, as a federal country, each province has its own independent police force and its responsible of its funding, training and equipment.
Grand jury (droit)vignette|Grand jury Un grand jury (en anglais, pluriel grand juries) est une institution au sein d'un tribunal qui a le pouvoir de mener une procédure officielle pour enquêter sur les actes criminels et de déterminer si des accusations doivent être retenues. Le grand jury peut exiger (subpoena) la production de documents et la comparution de témoins sous serment. Actuellement, seuls les États-Unis et le Liberia utilisent des grand juries, bien que d'autres pays de common law les aient utilisés dans le passé.
Commissariat de policethumb|Commissariat de la Police nationale française à Provins. Un commissariat de police est une unité territoriale des forces de police, généralement dirigée par un commissaire ou un commandant de police. Dans chaque département, les commissariats dépendent d'une direction départementale de la sécurité publique (DDSP). Celles-ci sont rattachées, au ministère de l'Intérieur, à la Direction centrale de la sécurité publique (DCSP).
Chef de policeChef de police, en Chief of police, est le titre donné à un fonctionnaire nommé ou élu dans la chaîne de commandement d'un service de police, en particulier en Amérique du Nord. Un chef de police peut également être connu sous le nom de police chief ou parfois simplement de chief, alors que certains pays privilégient d'autres titres comme commissioner ou chief constable. Un chef de police est nommé par un gouvernement national ou local et est responsable devant lui, à l'exception des shérifs élus aux États-Unis.
